A. Un prélèvement pécuniaire
Modalités de paiement de l'impôt. C'est le paiement d'une somme de monnaie. Sociétés primitives : l'impôt est un tribut versé au chef d'un groupe sous forme de nourriture, armes, esclaves... , la contrepartie est la protection offerte par le groupe ou le chef. Exception : la datation en paiement, possibilité pour certains contribuables de payer l'impôt en oeuvres d'art (...)
[...] Taxe d'habitation, taxe professionnelle taxes foncières. - Les organismes financiers : la contribution sociale généralisée la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). - L'Union Européenne : certains droits de douanes et aussi une partie de la TVA. II Les classifications économiques Classification fondée sur les éléments économiques taxés La taxation des revenus (flux) Imposition ou taxation des gains ou des bénéfices d'une personne ou d'une entreprise dès l'acquisition de ses gains ou de ses revenus. Personnes physiques : IRPP. [...]
[...] Le contribuable a 2 obligations : - Remplir les déclarations que l'Etat lui demande. - A partir de ces déclarations, obligation de payer l'impôt. Sanctions si le contribuable n'obéit pas à ces 2 obligations : - Pas de déclaration : évaluation des revenus et envoi d'un avis d'imposition plus une majoration. - Non paiement : saisie des biens des contribuables par l'Etat. Un prélèvement effectué à titre définitif L'Etat a 3 moyens de se financer : - Exercer des activités commerciales afin de faire des bénéfices. [...]
[...] Par défaut ces acomptes sont payés par tiers : le 15/02, le 15/05 et le 15/09. Le contribuable peut demander à être mensualisé sur 10 mois de janvier à octobre. Chapitre Second : Les autres impôts Section I : Les impôts d'Etat Autres impôts que l'IRPP affectés au budget de l'Etat. Ils rapportent environ 300 milliards d'€ çàd la quasi-totalité des recettes du budget de l'Etat. Les 3 principaux impôts d'Etat sont : l'IS, la TVA et l'ISF. I L'imposition des bénéfices : l'impôt sur les sociétés Sont redevables de l'IS, toutes les sociétés qui ne sont pas redevables de l'IRPP. [...]
[...] III Le principe d'égalité fiscale Principe régit par l'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Exposé du principe Idée générale : tous les contribuables qui sont dans une même situation doivent être traités de la même façon. A contrario, Toutes les personnes qui sont dans des situations différentes peuvent être traitées de manière différente. Dans l'article 13, il est question d'égalité devant la loi et non pas une égalité par la loi fiscale. [...]
[...] Les rémunérations pour service rendu Contrepartie financière de l'utilisation d'un service ou d'un ouvrage public. Cela correspond à un prix car il y a une contrepartie. Exemples : redevance d'enlèvement des ordures ménagères (service), péage autoroutier (ouvrage). Compétence : administration qui a rendue le service. Les cotisations sociales PO perçus dans un intérêt social par différents organismes de droit public ou privé. Contrepartie : garanties pour le cotisant (maladie, retraite, accident du travail Mais la contrepartie n'est pas exacte. Compétence : partenaires sociaux (patronats et syndicats). [...]
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