Cours d'initiation au droit fiscal

Extraits

[...] En ce qui concerne L'impôt sur le revenu des sociétés il représente 15% des recettes fiscales et est proportionnel. Impôts sur les dépenses : représente des recettes fiscales. On y distingue : La TVA 45% des recettes fiscales; Taxe sur le tabac TIPP (Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers) Taxe sur l'alcool des recettes fiscales Impôts sur le capital : représente des recettes fiscales. Il peut être soit permanent (le fait de posséder un patrimoine, ISF), soit occasionnel (enrichissement patrimonial, héritage, + value). [...]

[...] Chapitre 2 Les sources du droit fiscal Sources nationales législatives : Définition : art de la constitution de 1958 : la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures. Loi de finance : Les lois de finance déterminent les ressources et les charges de l'État. La loi de finance d'une année doit être votée au plus tard le 31 décembre de l'année précédente. Il est possible d'avoir une loi de finance rectificative. Généralement, elle intervient au 3ème trimestre de l'année en cours. [...]

[...] Dès que un des critères est respecté, on considère que le contribuable a son domicile fiscal en France. Les 4 critères : le lieu de résidence du contribuable et / ou de sa famille; le lieu de séjour principal de 183 jours sur le territoire Français); le lieu de l'activité professionnelle; le lieu constituant le centre de ses intérêts économiques (photographe international qui aurait son bureau en France). Chapitre 2 La détermination du bénéfice imposable Le principe Le résultat est établi à partir de règles fiscales théoriquement indépendantes des règles comptables. [...]

[...] De plus, on a qu'une seule déclaration à faire. Les foyers fiscaux valable pour une partie de l'année Plusieurs foyers fiscaux sont constitués en cours d'année en raison soit : D'un mariage D'un PACS D'un divorce Du décès de l'un des conjoint marié ou PACSÉ Dans ce cas, on a plusieurs déclarations à faire: 3 déclarations en cas de mariage ou PACS (L'individu A va déclarer ses revenus du 1er janvier à la date du mariage, pareil pour l'individu ensuite le nouveau couple déclare leurs revenus de la date de mariage à la fin de l'année) 2 déclarations en cas de décès Pour les personnes vivants en concubinage; sur le plan fiscal, ils ne constituent pas un foyer fiscal unique même s'ils ont des enfants ensemble. [...]

[...] Le déficit s'impute sur le revenu global au cours de l'année et des 6 années suivantes si nécessaire. Les BNC Marche de la même manière que les BIC Les BA Le déficit ne peut être déduit du revenu global de l'année et des 6 années suivantes si nécessaire, que si le revenu net global hors BA est inférieur à 61081 s'il est supérieur le déficit BA s'impute uniquement sur le bénéfice BA des 6 années suivantes. Droit fiscal Page 20/23 Section Les revenus de remplacement Les revenus liés à la maternité, à la maladie et leurs incidences Indemnités versées par la sécurité sociale Les indemnités versées pour des raisons de santé et maternité sont imposables, contrairement aux indemnités pour accident de travail ou maladie professionnelle. [...]