Notions et procédures fondamentales du Droit fiscal

Marie V.

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Notions et procédures fondamentales du Droit fiscal

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Les finances publiques, c'est l'étude des mécanismes qui permettent à l'Etat de dépenser son argent. Le droit fiscal, c'est l'étude des mécanismes qui permet à l'Etat de percevoir. S'il y a des finances publiques, c'est d'abord parce qu'il y a du droit fiscal. Il y a 4 grandes questions à se poser quant à ces charges publiques (...)

Sommaire

Introduction : définition, histoire et problématique du Droit fiscal

Titre 1 : Les critères du Droit fiscal

I) La notion d'imposition

A. Les prélèvements dont la création relève du pouvoir législatif
B. Les prélèvements dont la création relève du pouvoir réglementaire
C. La nature de l'impôt

II) Le régime fiscal

A. La définition du régime fiscal
B. Imposition et régime fiscal

Titre 2 : Les techniques juridiques de l'impôt

I) La détermination du champ d'application de l'impôt

A. La détermination de la matière imposable
B. La détermination de la personne imposable
C. La détermination du fait générateur
D. La territorialité de l'impôt

II) La détermination de la base d'imposition

A. Les techniques forfaitaires
B. L'évaluation administrative unilatérale
C. La détermination de la base d'imposition selon le régime du bénéfice réel

Titre 3 : Le contentieux de l'impôt

I) Le contrôle fiscal

A. La demande d'éclaircissement ou de justification
B. Le droit de communication
C. L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle : ESFP
D. La vérification de comptabilité

II) La rectification fiscale

A. La procédure de rectification contradictoire
B. La procédure de rectification d'office : la taxation d'office

III) La sanction fiscale

A. Les sanctions pour insuffisance
B. Les sanctions pour retard dans la production des déclarations
C. Les retards de paiement

IV) Les droits et les garanties des contribuables

A. Les garanties prévues en cas de vérification
B. Le garantie contre les changements de doctrine fiscale

V) Les recours des contribuables

A. Les recours contentieux
B. Les voies de recours gracieuses

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Extraits

[...] Les sommes détournées par un employé de banque qui avait fait signé à ses clients de faux bons de caisse : 6 juillet 1990. L'imposition dans les BNC de sommes détournées par un notaire : Cour administrative de Nancy du 31 décembre 1992. 6 / Les revenus fonciers C'est la seule catégorie des revenus patrimoniaux que l'on va étudier pour le moment. Les revenus fonciers sont définis à l'article 14 du Code général des impôts. Se sont les revenus qui proviennent de la location d'immeubles nus. Un immeuble nu est un immeuble qui n'est pas meublé. [...]

[...] - Une opposition à un contrôle fiscal. - Un défaut de désignation d'un représentant en France par un non- résident. Ce n'est que dans ces 5 cas là et aucun autre que l'administration fiscale peut mettre en œuvre sa procédure d'imposition d'office / Exemple : défaut ou retard de production de déclaration Ce cas et prévu à l'article 66 du livre des procédures fiscales et il permet à l'administration fiscale d'imaginer ce qu'aurait dû être la déclaration du contribuable si elle avait été déposée dans les délais. [...]

[...] Ce délai de reprise est assez différent d'un impôt à l'autre. Si on devait définir une règle générale on pourrait dire que le délai de reprise de l'administration sont les 3 dernières années. L'administration peut contrôler une année prescrite mais ne peut pas la rectifier : elle ne peut pas faire un redressement fiscale pour une année fiscale ce qui ne l'empêche pas d'examiner la comptabilité de cette année : ex : pour les amortissements. Délai de reprise : - Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés le délai de reprise expire à la fin de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. [...]

[...] Pour comparaison, l'Argentine a été déclarée en cessation de paiement à 30%. Aujourd'hui pays ont plus de dettes publiques : le Japon du PIB mais ils le justifient par leur faible taux de TVA (disent qu'ils peuvent le rembourser en 30 ans), et l'Italie 119% du PIB. Qui finance la dette publique ? La dette publique française est très volatile, la plupart des emprunts faits par la France le sont à très court terme. Il y a 5 ans la dette publique française était financée majoritairement par les français eux-mêmes et par les USA. [...]

[...] Dans ce cas particulier les intérêts de retard ne s'appliquent pas. B / Les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts Les impôts prélevés par ces comptables sont la taxe sur le chiffre d'affaire + la TVA + l'impôt sur les sociétés + les droits d'enregistrement + les droits de timbre + l'ISF + la taxe sur les salaires + la taxe sur l'apprentissage. Lorsque le contribuable paye en retard l'un de ces impôts la pénalité est de pénalité prévue à l'article 1727 du Code général des impôts et à l'article 1731. [...]

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