La légalité fiscale obéit aux mêmes règles d'organisation hiérarchique que la légalité administrative.
Historiquement, le concept de hiérarchie des normes a été posé par Hans Kelsen, juriste autrichien, concept selon lequel la norme inférieure doit respecter la norme supérieure. Dans la pyramide kelsénienne, la Constitution est la norme fondamentale. Viennent ensuite les traités, la loi organique, la loi ordinaire puis les règlements.
La perception de la légalité fiscale a été la grande question qui agita la doctrine française dans la première moitié du XXe siècle. Selon Gény, "il apparaît évident que la technique fiscale ne peut trouver ses bases légitimes que dans les textes légaux ou règlementaires édictés suivant les principes constitutionnels et qu'à la condition seulement d'être formellement légalisée elle est fondée à atteindre ou à entamer le droit commun qui par ailleurs la domine de toute sa valeur universelle". Gény percevait l'intrusion de normes nouvelles qui viendraient menacer un droit commun. Concernant les sources internationales du droit fiscal, elles trouvent à s'appliquer en droit français notamment par le contrôle de conventionnalité exercé pleinement par le juge ordinaire (CE, 23 Octobre 1989 "Nicolo").
La hiérarchie des normes illustre les relations de validité qui existent entre norme inférieure et norme supérieure dans un ordre juridique hiérarchisé. Le droit fiscal est un droit d'origine législative qui, techniquement, a pour objet l'organisation du régime juridique de la dette d'impôt et toutes les règles qui la définissent. De ce fait, un ensemble de normes atteignent le contribuable dans ses activités privées les plus diverses.
Il convient dès lors de s'interroger sur l'articulation des normes du droit fiscal français.
Bien que la jurisprudence soit une source d'interprétation du droit fiscal pouvant influencer le législateur, l'administration fiscale ne s'estime pas liée par elle. Cependant, la jurisprudence du Conseil constitutionnel permettra de préciser les principes applicables en matière fiscale et celle du Conseil d'Etat permettra d'illustrer certaines étapes importantes de la montée du contrôle de conventionnalité. Il paraît donc important de retenir les normes les plus effectives en droit fiscal (...)
[...] Il n'existe pas en droit fiscal de lois supplétives. La loi fiscale est en principe immédiatement applicable et peut avoir un effet rétroactif (CC n°80-126 du 30 Décembre 1980). En conférant à une loi un caractère interprétatif, le législateur peut donner une portée rétroactive, pouvant fonder à ce titre une substitution de base légale en cours d'instance, dès lors que les garanties dues au contribuable sont préservées. La plus importante est la loi de finances de l'année qui contient des dispositions rétroactives s'appliquant pour l'année en cours. [...]
[...] Le droit communautaire originaire est devenu une source importante en droit fiscal. Les compétences fiscales des Etats se trouvent limitées par le respect de certains objectifs du traité comme l'élimination des droits de douanes entre les Etats membres et les restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation. Concernant le droit communautaire dérivé, l'article 93 du traité de Rome attribue au Conseil la faculté d'harmoniser les législations relatives aux taxes sur le chiffre d'affaire, aux droits d'accises et autres impôts indirects dans la mesure où cette harmonisation est nécessaire pour assurer l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur assurant les libertés de circulation. [...]
[...] II ) Le droit fiscal, un droit dominé par la loi et le règlement D'origine législative, le droit fiscal est un droit dans lequel la loi fiscale bénéficie d'une suprématie Le pouvoir règlementaire et la doctrine administrative ont connu un développement important susceptible de bouleverser l'ordonnancement juridique. A ) La suprématie de la loi fiscale La Constitution de 1958 réserve au seul législateur le pouvoir d'édicter les règles relatives à la détermination, l'assiette et le recouvrement des impositions de toute nature en vertu du principe de la légalité de l'impôt. La loi constitue ainsi la source première du droit fiscal. [...]
[...] Afin de faire respecter la hiérarchie des normes, l'autorité règlementaire doit se borner à de pures adaptations de forme dont les règles ont été fixées par la jurisprudence. Cependant, le gouvernement est souvent infidèle à ces préceptes comme en témoigne la grande codification intervenue par deux décrets du 15 Septembre 1981 pour l'élaboration du Livre des procédures fiscales et qui s'est accompagnée de modifications que l'administration fiscale a recensées dans une note du 13 Novembre 1981. Les collectivités locales ont également un pouvoir règlementaire leur permettant de voter chaque année le taux des impôts locaux. [...]
[...] Bien que la jurisprudence soit une source d'interprétation du droit fiscal pouvant influencer le législateur, l'administration fiscale ne s'estime pas liée par elle. Cependant, la jurisprudence du Conseil constitutionnel permettra de préciser les principes applicables en matière fiscale et celle du Conseil d'Etat permettra d'illustrer certaines étapes importantes de la montée du contrôle de conventionnalité. Il paraît donc important de retenir les normes les plus effectives en droit fiscal. Il apparaît que les sources constitutionnelles et internationales du droit fiscal n'empêchent pas que ce droit reste dominé par la loi et le règlement (II). [...]
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