Droit fiscal des groupes: l'intégration fiscale

Extraits

[...] Droit fiscal des groupes: l'intégration fiscale L'INTÉGRATION FISCALE : PRINCIPES & MISE EN OEUVRE Le but de l'intégration fiscale est de diminuer la charge fiscale globale au niveau du groupe. En effet l'intégration permet de faire remonter les pertes des filiales et ainsi de compenser des bénéfices avec des déficits. Si dans un groupe la société A fait 200 de bénéfice et la société B fait 200 de pertes. Si pas d'intégration, la société A va payer 67 d'IS Si intégration fiscale, les pertes compensent les bénéfices et le groupe va payer 0 d'IS Il y a des conditions, notamment les déficits antérieurs ne sont pas déductibles. [...]

[...] On compare l'impôt théorique du groupe avec l'impôt réellement payé. Les économies d'impôts sont conservées chez la mère comme un profit immédiat et définitif et sont comptabilisées en #699 créditeur. o On calcule l'impôt dans chacune des filiales on le comptabilise en dette non pas envers le trésor, mais envers la mère via un 451 intégration fiscale. 3e méthode Les charges d'impôts sont supportées par chaque société bénéficiaire comme s'il n'y avait pas d'intégration. Les économies d'impôts réalisées par le groupe liées aux déficits sont réallouées immédiatement aux sociétés intégrées déficitaires (produit immédiat.). [...]

[...] Ces fees font l'objet d'une attention particulière par l'administration fiscale. Si pas d'IF : si les refacturations ne sont pas étayées et justifiées, et que l'administration vient retoquer et estime que les refacturations ne sont pas justifiées ces charges ne seront pas déductibles. Par contre, la société mère qui a facturé ne pourra pas se prévaloir de la non-déductibilité des charges de la fille En IF, le système de vase communiquant fait que les charges de la filiale sont compensées par les produits de la mère. [...]

[...] De même si la TG reçoit les crédits d'impôt relatifs aux filiales, elle les reverse aux filiales. Répartition de l'IS 1re méthode : Les charges d'impôts sont supportées par chaque société comme s'il n'y avait pas d'IF. Les économies d'impôts réalisées par le groupe lié aux déficits sont conservées chez la mère, mais sont considérées comme une simple économie de trésorerie o On calcule l'impôt dans chacune des filiales on le comptabilise dans un compte d'attente 471 au passif. On ne constate pas de gains immédiats ce qui fait que si la fois d'après la filiale redevient bénéficiaire, on ponctionne dans le compte et ça n'a pas d'impact. [...]

[...] o À l'entrée, il y a notamment une règle importante sur la non- imputation des déficits antérieurs à l'intégration sur les résultats du groupe. o Ex : rachat d'une filiale qui a 200 de déficits en septembre 2014. L'intégration de l'exercice 2015 ne pourra pas faire l'objet d'une remontée des déficits antérieurs de la filiale au niveau du groupe. o Le déficit subit avant le début de l'intégration ne peut s'imputer que sur les résultats de la filiale elle-même. o Ex : une société rachetée en 2014 a 1200 de déficits. En 2015, exercice de l'intégration, la société fait 200 de bénéfices. [...]