Droit fiscal général - L'impôt

Extraits

[...] Il peut être obligé de vendre le bien pour payer les droits de succession. Dans ces cas-là, l'impôt devient confiscatoire (confiscatoire c.-à-d. qui porte atteinte à la propriété privée). Le taux de ces DMTG a diminué sous le régime de Sarkozy. La technicité des impôts La distinction entre impôts réels et personnels Un impôt réel vient de « res rei » en latin qui signifie « chose », c'est celui qui taxe un bien mobilier ou immobilier. Celui qui s'appliquait aux personnes qu'elles soient physiques ou morales. [...]

[...] Pour acheteur de bien immobilier, il en résulte un surcoût, car le montant d'impôt va varier proportionnellement au prix d'achat. Les recettes sur cet impôt dépendent de la croissance. Quand on a des difficultés économiques, on sent qu'il y aura moins d'achats immobiliers à cause de l'inflation, donc moins de recettes pour les départements. Quand il y a des difficultés économiques, les allocations augmentent et les recettes fiscales diminuent. En 2021, ces transmissions à titre onéreux représentaient 20,3 milliards d'euros. ☞ Transmission à titre gratuit Ils pèsent sur les transmissions à titre gratuit de biens c.-à-d. sans contrepartie. [...]

[...] La finalité est de lutter contre le travail illégal, à des fins sociales. Une conception lacunaire de l'impôt : - 2 principales : Vedel ne nous dit pas qui détient le pouvoir fiscal c.-à-d. qui a le droit de créer des impôts, de les modifier, de les recouvrer, de les contrôler. Il y a le pouvoir de décision fiscale et le pouvoir de gestion fiscale. C'est le Parlement qui détient le pouvoir fiscal et, plus précisément, le pouvoir de décision fiscale. [...]

[...] Le Conseil procède par élimination, c.-à-d. que s'il y a un doute sur la nature juridique d'un prélèvement, il faut vérifier si le prélèvement entre dans la catégorie des prélèvements obligatoires non fiscaux. Si le prélèvement n'entre pas dans cette catégorie, on le range dans les impositions de toute nature. - Les impositions de toute nature dans la Constitution : Les POF correspondent et recouvrent les impôts donnés par Georges Vedel. Dans cette catégorie, il y a 2 types de prélèvement : - l'impôt : En France, on retient une conception assez large de l'impôt. [...]

[...] - Les controverses de l'imposition sur la dépense : Les adversaires de l'impôt sur la dépense lui reprochent d'être une imposition aveugle c.-à-d. des impôts qui ne sont pas personnalisés ni personnalisables, ils ne tiennent pas compte de la situation du contribuable (c.-à-d. les revenus). La notion d'imposition du patrimoine : Cette imposition peut se définir comme la taxation d'éléments mobiliers et immobiliers ou taxation du patrimoine. Cette notion n'est pas autonome, c.-à-d. que pour la comprendre, il faut faire référence à d'autres concepts. [...]