La TVA est une invention française créée en 1954. Elle s'applique à près de 30 pays. Il s'agit d'un impôt indirect, proportionnel et calculé sur le prix de vente hors taxe de tous les biens et services. Elle représente en 2011 130,8 milliards d'euros de recette pour l'Etat (environ 51,3% des recettes de l'Etat).
La fraude aux cotisations sociales représente 8,4 à 14,6 milliards d'euros : travail clandestin (6,2 à 12,4 milliards d'euros), autres fraudes (2,2 milliards d'euros).
La fraude aux prestations sociales (RSA, Allocations familiales..) : 2 à 3 milliards d'euros.
Au 24 novembre 2011, la ministre du budget a annoncé avoir récupéré 16 milliards d'euros grâce aux contrôles fiscaux et douaniers, cet argent représentant 7 milliards de plus qu'en 2009.
Cette fraude est active au niveau international (notamment grâce aux pays à la fiscalité privilégiée : Suisse, Belgique, Luxembourg.)
[...] (le résultat fiscal d'une année peut avoir des conséquences sur l'année suivante). Peu importe le montant fraudé (sauf dispositions spécifiques : al 2 de 1741). Un arrêt de la chambre criminelle du 2 novembre 1977 a jugé que le juge répressif n'est pas compétent pour apprécier les questions relatives à l'assiette de l'impôt et qu'il n'a pas à rechercher le montant des sommes qui ont pu être dissimulées. Le juge va parfois se fonder sur le train de vie du contribuable pour condamner en cas de dissimulation. [...]
[...] Obligation solidaire pour le paiement des droits fraudés et des pénalités. (article 1745 du CGI) : auteurs, coauteurs, complices d'une même infraction qui ne sont pas les redevables légales de l'impôt fraudé. (Cela peut être par exemple le dirigeant de la PM : cass crim mars 1987, à partir du moment où le prévenu exerçait les fonctions à la date des faits pénalement poursuivis.). La solidarité doit obligatoirement être prononcée par le juge correctionnel pour que l'administration fiscale en bénéficie. [...]
[...] Le lieu d'exercice de la visite ou de la saisie en tout lieu même privée ou les pièces ou document se rapportant aux agissements frauduleux quelque en soit le support sont susceptibles d'être détenus. Il n'est pas nécessaire que le propriétaire ou l'occupant soient d'accord. Tout lieu même si ça ne constituait pas le domicile ou les locaux professionnels. Le secret pro des avocats n'est pas un obstacle aux visite et saisie. Il faut la présence du représentant du bâtonnier. [...]
[...] En 2011, L'IS a rapporté 44,8 milliards d'euros soit du total des recettes fiscales. La TIPP La taxe intérieure sur les produits pétroliers : impôt indirect qui frappe les différents produits pétroliers (fioul, essence ) proportionnellement à leur volume/poids au moment de leur mise en circulation. Pour 2011 elle a rapporté 14,1 milliards d'euros soit des recettes fiscales nettes de l'État. Autres ressources fiscales (12,9 milliards d'euros en 2011 soit du total) Qui ressort à la fois d'impôts directs et indirects. [...]
[...] Article 1743 CGI : qui prévoit l'omission d'écriture ou passation d'écriture inexacte ou fictive. Mêmes peines que la fraude fiscale. Quiconque à sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures inexactes ou fictives au livre journal prévu par L 123-12 et L 123-14 du code de commerce ou dans les documents qui en tiennent lieu. Ces docs sont le bilan, le compte de résultat, les annexes. Est également obligatoire la tenue d'un livre journal, d'un grand livre et d'un livre d'inventaire. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
