La fiscalité immobilière

Extraits

[...] LES LOIS DE DEFISCALISATION DANS LE NEUF Plus précisément, ces dispositifs permettent de déduire des revenus fonciers : L'amortissement du prix d'acquisition Les autres charges déductibles (idem régime général) Le coût des travaux d'amélioration est amortissable sur 10 ans (déductible l'année de la dépense dans le régime général) Le coût des travaux de construction, reconstruction et agrandissements, postérieurs à l'achèvement du bien, sont en général amortissable sous certaines conditions LA LOI ENL DU 13 JUILLET 2006 LOI DU 13 JUILLET 2006 PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT (ENL) Développer l'offre locative privée à loyers modérés L'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) devient l'agence nationale de l'habitat. Les missions de l'agence sont étendues. Désormais, elle a vocation à promouvoir le développement et la qualité du parc de logements privés. [...]

[...] Dans ce cas la déduction au titre de l'amortissement est calculée sur le prix d'acquisition compris les frais d'acquisition) des locaux augmenté du montant des travaux de transformation ou de réhabilitation ainsi que les frais correspondant (architecte, attestations, achat matériaux). Le coût des travaux de transformation ou de réhabilitation à prendre en compte comprend les dépenses de reconstruction, d'agrandissement, de réparations indissociables de l'opération de transformation ou de réhabilitation, ainsi que les dépenses d'amélioration. La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement des travaux. [...]

[...] Le montant est calculé sur une base égale à 50% de la valeur locative cadastrale: c'est le revenu cadastral. Exonération de 2 ans à compter de leur achèvement pour les constructions nouvelles à usage d'habitation principale ou locative (sauf décision contraire des communes pour la part qui leur revient.) Exonération de 15 pour les constructions à caractère sociale financées pour plus de 50% par un prêt locatif aidé (PLS par exemple). Exonération de 10 ans pour les logements financés par un prêt d'accession à la propriété (PAP). [...]

[...] Le bailleur peut ainsi bénéficier du dispositif fiscal Borloo ancien L'article 40 aménage le dispositif d'amortissement fiscal d'aide à l'investissement locatif privé (dispositif Robien et le complète par un volet intermédiaire, le dispositif Borloo populaire LA LOI ENL DU 13 JUILLET 2006 Le dispositif Robien fait l'objet d'un aménagement pour les opérations réalisées à compter du 1er septembre 2006 (signature de l'acte authentique en cas d'acquisition de logements ou de déclaration d'ouverture de chantier en cas de construction par le contribuable) : introduction d'un nouveau zonage (zone B divisée en deux), adaptation des plafonds de loyers en zones B2 et limitation de la période d'amortissement à neuf ans et modification du rythme d'amortissement pendant sept ans et les deux années suivantes) ; en revanche, le taux d'amortissement global sur la période n'est pas modifié, soit 50% pendant neuf ans. Le dispositif Borloo populaire complète le dispositif actuel par un volet destiné au logement intermédiaire. Fondé sur l'économie générale du nouveau dispositif Robien recentré le dispositif Borloo populaire est assorti de plafonds de loyers et de ressources des locataires. En contrepartie, une déduction fiscale de 30% s'applique aux loyers déclarés par le contribuable pour la détermination de son revenu foncier. [...]

[...] PLACEMENT FINANCIER OU INVESTISSEMENT IMMOBILIER PLACEMENT FINANCIER OU INVESTISSEMENT IMMOBILIER LA NOTION DE LOGEMENT DECENT La loi SRU du 13 décembre 2000 et le décret du 30 janvier 2002 impose à tout bailleur de délivrer un logement décent à son locataire. Cette loi est venu préciser la loi du 06 juillet 1989 qui stipulait que le logement ne devait pas laisser apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des personnes et doté des éléments le rendant conforme à son usage d'habitation LA NOTION DE LOGEMENT DECENT Les recours du locataire sont: - Dans le cas d'un logement qui ne serait pas décent, le locataire peut demander au propriétaire la mise en conformité du logement (sans que ce dernier ne puisse annuler le contrat en cours et quelle que soit la date de conclusion du bail) - Si aucun accord amiable n'est trouvé, le juge déterminera la nature et le délai d'exécution des travaux qui resteront à la charge du bailleur - Enfin le juge peut décider d'une réduction du loyer du logement qui n'avait pas été jugé décent L'ANAH est un établissement public national qui accorde des subventions aux propriétaires privés qui désirent exécuter des travaux d'amélioration de l'habitat en matière de sécurité, salubrité ou d'économie d'énergie. [...]