En matière d'impôt sur les sociétés (IS), les bénéfices sont déterminés de la même manière que les bénéfices industriels et commerciaux soumis à l'impôt sur le revenu. Il existe des exceptions notamment en matière de territorialité et la prise en compte de certains produits ou charges (rémunérations de compte courant d'associés, règles en matière de report des bénéfices).
Ces règles s'appliquent quelle que soit la structure de l'entreprise dès lors que celle-ci a une activité industrielle et commerciale ou qu'il s'agit d'une société soumise à l'IS.
Il y a eux façons de déterminer le bénéfice imposable :
- prise en compte des seules opérations constituant l'objet même de l'entreprise c'est-à-dire les opérations retracées dans le compte d'exploitation et on écarte les opérations sur le capital et les moyens de financement de l'entreprise. C'est la théorie du compte d'exploitation.
- prise en compte de la différence entre actif net en début d'exercice et actif net en fin d'exercice. Ceci permet de prendre en compte les variations de capital mais impose une réévaluation chaque année de l'actif immobilisé de l'entreprise. Cette méthode pose problème en cas d'inflation. C'est la théorie du bilan qui est applicable en Allemagne et au Luxembourg.
En France on utilise une solution intermédiaire consistant à faire la différence entre l'ensemble des éléments positifs du résultat de l'entreprise (bénéfices d'exploitation, plus values d'actifs, recettes accessoires) et l'ensemble des éléments négatifs (frais généraux, amortissements, provisions).
[...] L'application des taux réduits s'applique de façon générale aux entreprises se situant au dessous du seuil de euros. B L'imposition forfaitaire annuelle des sociétés Il n'y a qu'une société sur deux qui paye l'IS. Le législateur a créé l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) qui est due par les sociétés IS y compris lorsqu'elles ne réalisent pas de bénéfices. L'IFA est dû en raison de l'existence même de la société au 1/01 de l'année d'imposition. En 2008, de 0 jusqu'à euros il n'y a pas d'imposition. [...]
[...] Lorsqu'il existe des liens de dépendance entre les entreprises la déductibilité sera limitée. b Le régime d'imposition des plus et moins-values à court terme ( art quaterveciès ) Il y a une compensation à la clôture de chaque exercice. On fait la somme de toutes les plus values à court terme réalisé au court de l'exercice et on déduit l'ensemble des moins-values à court terme subi au cours de l'exercice La compensation fait apparaître une plus value nette à court terme On va l'ajouter au résultat imposable de l'entreprise et elle sera imposée dans les conditions de droit commun. [...]
[...] Si les dépenses augmentent dans une proportion supérieure à celle des bénéfices imposables, elle va demander à l'entreprise de se justifier. Si l'entreprise ne se justifie pas, le différend peut être porté devant le conseil départemental des impôts. Les dépenses doivent être communiquées à la plus proche assemblée générale des actionnaires sous la responsabilité des commissaires aux comptes. Si l'entreprise ne remplit pas cette déclaration de frais ou si elle est incomplète, la sanction est une amende (art CGI pénalité de des sommes omises ramenées à si les sommes sont déductibles). [...]
[...] Le premier acompte intervient le 15/03, le deuxième le 15/06, le troisième le 15/09 et le dernier le 15/12; Dans certains cas les sociétés peuvent être dispensées du versement d'acomptes notamment si le montant de l'IS est inférieur à 3000 euros. Pour les sociétés nouvellement créées, elles sont dispensées du versement d'acomptes pour leur première période d'imposition. Pour le règlement du solde de l'IS, on effectue un relevé de solde qui sera déposé au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice au service des impôts du lieu de la déclaration du résultat. [...]
[...] On ne peut déduire des provisions destinées à couvrir des risques seulement éventuels tels que des provisions de propre assureur, provisions pour ristournes exceptionnelles alors qu'aucun engagement formel et précis n'a été pris envers les intéressés. Il faut un événement dans l'exercice qui laisse à penser qu'il existe un risque. - La perte ou la charge résulte d'évènements survenus pendant l'exercice et en cours à sa clôture. Si l'évènement prend naissance après la clôture, on ne peut pas provisionner sur l'exercice N - Les conditions de forme Pour être admises en déductibilité pour l'assiette de l'impôt, les provisions doivent être effectivement comptabilisées. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
