Cours complet de Droit fiscal - publié le 05/02/2008

Extraits

[...] Introduction au droit fiscal I. La notion d'impôt Définition au sens strict de l'impôt L'impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d'autorité, à titre définitif et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques. Prestation pécuniaire des particuliers : transferts monétaires des ménages et entreprises Voie d'autorité : prérogatives de l'autorité publique. Sans contreparties : Il n'y a pas de relation entre l'impôt payé et l'usage de l'impôt. Couverture des charges publiques : Financer l'autorité publique mais aussi améliorer le fonctionnement de l'économie ou encore corriger les comportements. [...]

[...] On y distingue les capitaux immobiliers des capitaux mobiliers. On regarde ensuite si ce capital est générateur de revenu. On peut imposer le capital de 3 manières différentes : - lorsqu'il est détenu (comme l'ISF) - lorsqu'il change de main (transaction ou héritage) - lorsqu'il est générateur de revenu on peux imposer ce revenu - Les dépenses : qui consistent à se défaire d'une partie de sa richesse en vue de l'acquisition d'un bien ou d'un service. Ex : la TVA, les droits d'accises (sur le tabac, l'essence, ) Le choix de la dépense comme matière imposable repose sur deux idées : - La dépense reflète la richesse, ou capacité contributive, des individus. [...]

[...] Le programme peut être commun à plusieurs ministères, il peut être pluriannuel et il propose une plus grande liberté de gestion. [...]

[...] On va depuis les années 90 vers une fiscalisation de la sécurité sociale avec la création d'impôts sociaux. II. La technologie de l'impôt La technologie de l'impôt caractérise le champ d'application d'un prélèvement. On se pose alors 3 questions : - Qui paye ? L'unité d'imposition - Quand ? Le fait générateur - Sur quoi ? Le support de l'impôt Le support de l'impôt On utilise la notion de matière imposable et d'assiette. La matière imposable : est l'ensemble des revenus, droits, biens et autres valeurs sur lequelles un impôt est prélevé. [...]

[...] Cette mesure est justifiée par plusieurs raisons : libre circulation des biens et services et marché commun de la consommation où il est nécessaire d'éviter la concurrence fiscale. Les arrêts des cours européennes sont également sources de droit fiscal : - La cour de justice des communautés, qui vérifie l'application des traités et règlements et la non-discrimination entre les Etats membres. - La cour européenne des droits de l'homme, qui vérifie l'application des droits européens. IV. Fiscalité et finance publique On regarde l'application du droit fiscal dans le cadre des finances publiques (ensemble des dépenses et recettes des APU). [...]