La doctrine administrative

Extraits

[...] Or, ici l'opposabilité n'est acquise que pour les instructions et circulaires légales. C une garantie accessoire en matière fiscale, c mieux de se fonder sur 80-a comme ça le juge n'a pas à se soucier de la légalité. ( Quel est l'intérêt de cette garantie ? Elle ne concerne que les instructions et circulaires qui n'entrent pas dans le champs de l'article 80-a : c a d les instructions qui ne concernent pas le fond, c a d en matière de contrôle fiscal et de recouvrement. [...]

[...] Le juge fiscal doit constater que la situation fiscale du contribuable n'est pas fondée sur la loi fiscale. Logiquement, le juge devrait annuler le redressement, l'imposition. Il va vérifier si le contribuable est exactement dans la situation prévue par l'instruction. Si c'est le cas, il va annuler le redressement. ( Valeur juridique de ce principe ( Opposabilité et contestation Tout intéressé est fondé à se prévaloir à l'encontre de l'administration des instructions circulaires publiées lorsqu'elles en sont pas contraire aux lois et règlements A première vue, cela ressemble à l'article L80-a. [...]

[...] La doctrine administrative Le terme doctrine est trompeur attention (différent/ouvrages de doctrines comme en droit civil) : c'est l'ensemble des instructions et des circulaires et d'autres instruments qui émanent de l'administration et qui ont pour objet de commenter la loi fiscale. L'interdiction faite à l'administration de se renier, de retourner sa veste doctrinale ou d'appliquer le droit fiscal à la tête du client (Jérôme Turot dans la vrai nature de la garantie contre les changements de doctrine). ( Le développement de la doctrine L'inadaptation des sources traditionnelles du droit c'est-à-dire de la loi et du règlement pour la mise en œuvre du droit fiscal pour une raison simple : le droit fiscal est un droit de détails, technique ce qui fait qu'en réalité la loi et le règlement ne suffiraient pas pour que l'administration fiscale puisse correctement les appliquer. [...]

[...] - L'interprétation doit être formelle : o La doctrine doit émaner du ministre chargé des finances ou de ses services o Elle doit être contenue dans un document ayant fait l'objet d'une diffusion destinée aux contribuables o La position de l'administration doit être exprimée avec une clarté et une fermeté suffisante - la situation du contribuable doit être exactement conforme à la situation fiscale visée par l'interprétation - le contribuable ne peut se prévaloir que de la doctrine en vigueur pendant la période d'imposition. L'article L80 permet à un contribuable de se prévaloir d'une situation illégale dès lors que cette situation a été prévue par une doctrine administrative. ( L'incidence de l'opposabilité de la doctrine administrative ( Lorsqu'un contribuable invoque une doctrine illégale que doit faire le juge fiscal ? [...]