Droit fiscal : définition de l'impôt et de l'imposition du revenu

Lucy E.

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Droit fiscal : définition de l'impôt et de l'imposition du revenu

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Thèmes abordés

impôt sur le revenu, imposition du revenu, revenus catégoriels, revenu global, service public, assiette de l'impôt, liquidation de l'impôt, recouvrement de l'impôt, impôt sur la dépense, impôt sur le capital, liquidation, contentieux fiscal, BIC Bénéfices industriels et Commerciaux, Calcul du revenu brut, Calcul de l'amortissement, calcul de la plus-value, revenus du travail, revenus de la gérance, revenus du capital, imposition du revenu global, détermination du revenu global, revenu global brut, revenu global net, calcul du revenu global

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Résumé du document

Le document est un cours sous forme de fiche sur la thématique du droit fiscal. Il comprend également des exercices sur les provisions, l'amortissement et la plus-value.
Le droit fiscal est une matière relative aux impôts et taxes payés par les contribuables, nomenclature d'imposition (liste des différents impôts + modalités de leur calcul).

Sommaire

Introduction : l'impôt
1. La définition de l'impôt
2. La terminologie de l'impôt
3. Typologie des impôts
L'imposition du revenu
1. Les généralités de l'IR
2. Les revenus catégoriels
3. Le revenu global

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Extraits

[...] - effective et continue. - en vue de l'habitation principale du locataire. - au profit de toute personne, y compris un ascendant ou un descendant du propriétaire, hors foyer fiscal. * Plafonnement du montant du loyer (zonage géographique par décret) ; * Plafonnement des ressources du locataire (par décret) ; * Respect d'un strict formalisme fiscal : déclaration d'option, engagement de location, formalité initiale, puis annuelles. [...]

[...] Durée de détention du bien supérieure à 2 ans ? Réponse oui (en l'occurrence, presque 4 ans) 3. Dans ce cas, application des deux règles fiscales : - La plus-value est à court terme à concurrence des amortissements pratiqués : signifie qu'il s'agit d'une PVCT jusqu'à hauteur maximum des amortissements pratiqués. - La plus-value est à long terme au-delà des amortissements pratiqués : signifie qu'il s'agit d'une PVLT pour la fraction de la plus-value qui excède les amortissements pratiqués. [...]

[...] - Déduction forfaitaire de ou déduction des frais professionnels réels. La gérance majoritaire - Lorsque la gérance est majoritaire, application d'un régime égalitaire non salarié. - Article 62 CGI. Renvoie, toutefois, au régime des TS précité (voir supra). [...]

[...] * Le domaine : - Sont des BA les revenus que l'exploitation des biens ruraux procure, notamment, aux fermiers, métayers ou propriétaires exploitant eux-mêmes. - Les BA sont les revenus qui proviennent de l'exploitation de la terre, des forêts, de la culture et de l'élevage. Ex : : les revenus des agriculteurs ou des éleveurs. L'imposition des BA Trois régimes possibles d'imposition, sur option de l'exploitant : * Soit le régime du forfait collectif d'imposition : Recettes inférieures à 76.300 Euro sur une moyenne de 2 années consécutives. [...]

[...] - Les conséquences : ° La globalisation des revenus parentaux et filiaux ; ° L'imposition unique globale au niveau des parents ; ° L'abattement de 5.947 Euro par personne rattachée accordé aux parents, au niveau de leur revenu global. II. - L'imposition du revenu global - Quatre phases au niveau de l'imposition du revenu global : RGIp1p IDp1p IDpxp et enfin ID - Le revenu global imposable pour une part - Le RGIp1p est également appelé le quotient familial (QF). [...]

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