Comprendre la TVA : historique, imposition, taux, etc.

Extraits

[...] Pour d'autres opérations au contraire, les deux dates ne coïncident pas. Il en est ainsi pour les prestations des services. En réalité le fait générateur qui entraîne l'exigibilité de la TVA est : -pour les ventes, la livraison des marchandises suivie de leur facturation ; -pour les prestations des services et les travaux immobiliers, leur facturation ; -pour les importations, le dédouanement ; -pour les livraisons à soi-même, l'utilisation LE REGIME DE DEDUCTION DE LA TVA LE MECANISME DE DEDUCTION La TVA s'applique à chaque stade de la production ou de la commercialisation, mais seulement sur la valeur ajoutée. [...]

[...] Il s'agit notamment de la cession ou de la concession des biens meubles incorporels, les consultations, les travaux immobiliers, les opérations de transport, les opérations financières, etc. Toutes les opérations de livraison de biens et les prestations de services à titre onéreux, à l'exception des salaires et des ventes occasionnelles des particuliers, peuvent être soumises à la TVA. La taxe s'applique, en principe, à toutes les livraisons des biens et prestations des services effectuées à titre onéreux par un assujetti, quels qu'en soient les buts ou les résultats. [...]

[...] La différence ou TVA nette due est reversée périodiquement. Aussi, l'impôt est-il supporté en bout de course par le consommateur final qui ne peut, quant à lui, exercer de droit à déduction. En fait, le reversement s'effectue périodiquement et globalement, et non à chaque vente ou opération. La TVA est, donc, un impôt : -sur la consommation car elle frappe l'utilisation des revenus, c'est-à- dire la dépense ou la consommation finale des biens et services ; -réel puisqu'il ne tient pas compte de la situation personnelle du consommateur au regard de ses revenus ou de ses charges de famille ; -indirect car elle n'est pas payée directement au Trésor par le consommateur final (redevable réel) mais par l'entreprise (redevable légal) qui a vendu le bien ou fourni le service CHAMP D'APPLICATION DE LA TVA Le champ d'application de l'impôt vise essentiellement un élément matériel (la matière imposable) et un élément personnel (la personne imposable). [...]

[...] A l'inverse, les dépenses à caractère familial, personnel ou somptuaire ne donnent pas droit à déduction CONDITION DE FORME La TVA n'est déductible que dans la mesure où elle figure sur un document justificatif qui peut être : -une facture, s'il s'agit d'un achat ou d'une prestation des services ; -un document douanier, s'il s'agit d'une importation ; -une déclaration de l'entreprise, s'il s'agit d'une livraison à soi-même ; -un acte notarié pour les ventes d'immeubles. Pour que cette condition de forme soit considérée, il faut que la TVA soit facturée dans des conditions légales et régulières REMBOURSEMENT DES CREDITS DE TAXE La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement. Ce remboursement est en principe annuel. Il peut, cependant, sous certaines conditions, être trimestriel. De toute manière, il nécessite la présentation d'une demande. [...]

[...] Il est susceptible de s'appliquer, en principe, à tous les redevables de la TVA, quel que soit leur régime d'imposition. Toutefois, pour certaines catégories de redevables, la procédure de remboursement comporte des particularités. Les personnes réalisant des opérations relevant du commerce extérieur ont le choix entre la procédure générale de remboursement et une procédure particulière LES OBLIGATIONS DES REDEVABLES Les redevables doivent satisfaire aux formalités administratives et déclaratives ainsi que s'acquitter de l'impôt correspondant. Ils doivent également remplir des obligations comptables et établir des factures OBLIGATIONS ET FORMALITES DECLARATIVES En France, toute personne physique ou morale soumise à la TVA doit faire sa déclaration d'existence et d'identification dans les quinze jours du début de ses activités, et sa déclaration de cessation dans le trente jours suivant sa cessation effective. [...]