Droit fiscal : impôts et revenus

Extraits

[...] les V.R.P Les professions ou activités qualifiées salariées en vertu d'une disposition législative. les artisans pêcheurs ; les travailleurs à domicile, lorsque les tâches sont exécutées moyennant une rémunération forfaitaire pour le compte d'un ou plusieurs établissements, dans la mesure où le travailleur à domicile travaille soit seul, soit avec son conjoint ou ses enfants ; les gérants non salariés des maisons d'alimentation de détail et de coopératives de consommation ; les personnes accueillant à leur domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées, dans la mesure où la personne accueillie verse : - une indemnité représentative de frais, - une rémunération journalière, - un loyer Professions ou activités qualifiées salariées en vertu d'une décision administrative ou jurisprudentielle. [...]

[...] CE 3 novembre 1972, 81821, Dupont 1973, p CE 20 février 1989, 62397, RJF 4/89, 440 CE 17 mars 1993, 85894, 8e et 9e s.-s., Memmi, RJF 5/1993, 612. CE 6 juin 1984 49031, RJF 8-9/84 930 Concl. M. Bissara sous CE 21 mars 1983, DF 1983 48, comm Concl. Guillenchmidt sous CE 9 novembre 1984, RJF 1/85 p ; en l'espèce, la personne avait acquis 108 tonneaux de vin en tonneaux en 1972 et 120.000 bouteilles en 1974. En ce sens, CE 12 novembre 1990 57637, RJF 1/91 19 CE 7 janvier 1977 98953, RJF 3/77 n°132. [...]

[...] Cette déclaration distingue les propriétés urbaines des propriétés rurales Les revenus tirés des propriétés foncières ne sont pas tous soumis à l'impôt dans la catégorie des revenus fonciers : lorsque l'immeuble figure à l'actif d'une entreprise commerciale, les revenus relèvent des bénéfices industriels et commerciaux ; les revenus de locaux loués meublés sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; les loyers tirés de la sous-location d'immeubles loués nus sont imposables dans la catégorie résiduelle des bénéfices non commerciaux - LE CHAMP D'APPLICATION DES REVENUS FONCIERS. Le champ d'application des revenus fonciers tient compte des revenus imposables des revenus exonérés et des personnes imposables 3). 1-1 - Les revenus imposables. [...]

[...] Il existe 3 régimes de déduction des charges. Deux d'entre eux peuvent être choisis par tous les salariés : le régime de droit commun et le régime des frais réels Le dernier régime n'est réservé qu'à certains salariés Le régime de droit commun. Le régime de droit commun est celui de la déduction forfaitaire de On applique sur chaque traitement ou salaire du foyer fiscal une charge forfaitaire de correspondant : - aux déplacements du domicile au lieu de travail habituel, - aux dépenses de nourriture sur place, - aux dépenses d'habillement, - aux frais de documentation technique. [...]

[...] Les personnes imposables On distingue 5 types de personnes imposables : . Les professions ou activités salariées par nature et les mandataires sociaux Les contrats de travail de nature particulière Les professions ou activités qualifiées salariées en vertu d'une disposition législative Les professions ou activités qualifiées salariées en vertu d'une décision administrative ou jurisprudentielle Les professions et activités non salariales soumises au régime fiscal des salariés par voie d'option Les professions ou activités salariées par nature. Les rémunérations à déclarer dans la catégorie des traitements et salaires sont celles perçues par les contribuables ayant la qualité de salarié, c'est-à-dire par tous ceux qui sont liés à un employeur par un contrat de travail, écrit ou tacite. [...]