Le droit fiscal fait partie intégrante des finances publiques. Ici il s'agit d'étudier le régime de l'impôt c'est-à-dire le moyen par lequel est reparti équitablement entre tous le poids des charges publiques. Le droit fiscal introduit dans les finances publiques un élément nouveau, l'impôt est un mode d'appropriation publique de la richesse au sens économique des particuliers. La richesse par l'impôt va être appréhendée sous toutes ses formes. Le droit fiscal a un aspect très concret par rapport aux finances publiques dans la mesure où l'impôt cherche à appréhender la richesse des particuliers et des entreprises. Le droit fiscal va connaître de situations juridiques préconstituées, par ex l'impôt sur le revenu des personnes physiques est perçu par foyer (...)
[...] Si elle est retenue, elle ne produit plus les effets qu'elle avait autrefois. Les données traditionnelles La distinction avait jusqu'au début 20e siècle une très grande cohérence qu'elle tenait à l'application de plusieurs critères. Le contenu de la distinction La cohérence était liée à 2 critères : un critère économique que venait conforter un critère juridique. Le critère économique : il était dit que les impôts directs qui à l'époque étaient les impôts fonciers, frappaient directement les biens d'une personne du seul fait qu'elle possédait ces biens ou disposait de certains revenus. [...]
[...] Pour lui la civilisation se perd par la ville. Quand les princes restent fidèles à ces vertus les impôts individuels restent légers et de la sorte les contribuables sont énergiques et actifs dans leurs entreprises, ils cultivent la terre ce qui accroît les contributions foncières et par suite l'ensemble du revenu fiscal. Mais lorsque les dynasties perdent les qualités bédouines de modération et sombrent dans le luxe, les princes vont accroître les impôts individuels pour obtenir davantage de revenus au niveau de l'Etat. [...]
[...] Propositions des révolutionnaires de la 1e moitié du 20e siècle et Kautsky : proposait une révolution silencieuse par l'impôt, utiliser l'impôt pour assurer l'étatisation des moyens de production et opérer le nivellement des fortunes. Sans que cette révolution sociale ait été réalisée, on peut dire qu'en GB et dans les pays nordiques le système fiscal fut utilisé pour obtenir un certain nivellement social pour remédier aux inégalités des conditions. Ex d'utilisation moralisatrice avec des surtaxations en matière de tabac, de boissons alcooliques Appréciation critique Efficacité : 2 aspects. [...]
[...] Possibilité d'imputer ces déficit sur les exercices suivants. Le déficit sera déduit du revenu brut global. En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, le report de déficit est possible soit en avant soit en arrière. Il est possible pour 3 ans en arrière. Limites en matière d'imputation des bénéfices ainsi en ce qui concerne les revenus fonciers, les déficits ne sont pas imputables sur le revenu global mais sur le seul revenu foncier. En matière de déficit agricole, le déficit sur le revenu global est soumis à restriction en fonction du montant des autres revenus. [...]
[...] Les deux premières années, on aura déduit 75 alors que dans le 1er cas 40 000€. Permet de renouveler plus vite les biens amortis. On parle souvent de l'amortissement des biens mais on pourrait envisager l'amortissement au capital humain. Cela amènerait à des considérations à caractère En matière d'IRPP, on déduit le montant des cotisation c'est donc prendre en considération la santé des contribuables. On pourrait envisager une réduction correspondant à une formation. - revenu réalisé : cela exclu les plus values latentes. [...]
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