Cours de droit fiscal - classifications, source, droit de mutation

Extraits

[...] - Droit de reprise : droit de réparer les omissions. Délai de 3 à 6 ans. Organisation du contrôle : - Contrôle formel : contrôle qui s'effectue à la réception des documents - Contrôle sur pièce : contrôle constitué par l'ensemble des travaux de bureau. - Contrôle su place : se rendre au domicile. Garanties du contribuable : - autorisation judiciaire pour les visites - charte du contribuable - limitation de durée du contrôle - garanties liées au pouvoir de redressement : assistance d'un Conseil, silence de l'Administration limité à 2 mois RESUME : - L'impôt est perçu au profit des personnes morales de droit public - L'impôt a toujours pour objet de procurer aux personnes publiques les ressources dont elles ont besoins - L'impôt est un prélèvement effectué à titre définitif - L'impôt est établi et perçu en vertu de prérogatives de puissance publique - L'impôt n'a pas de contrepartie déterminée - L'impôt est un prélèvement obligatoire - Toutes les exonérations ne s'appliquent pas de plein droit - L'impôt est un prélèvement destiné à assurer le financement des charges des personnes publiques - L'impôt peut avoir des objectifs économiques ou sociaux. [...]

[...] - En fonction de la variation du prorata, le redevable bénéficiera d'un complément de déduction ou le reversement de la TVA déduite. Régularisation au cours de 19 années pour les immeubles et de 4 années pour les autres immobilisations. Les régimes d'imposition: - régime des micros exerices - régime du réel simplifié - régime normal FISCALITE L'IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE - Avant impôt sur les grandes fortunes. - Pour la première fois cette année, la loi de finances actualise le barème de la même façon que l'impôt sur le revenu. [...]

[...] - Le régime des déficits : il s'agit soit du report en avant (les déficits sont alors imputables sur les bénéfices des 5 exercices suivants) ou du report en arrière (on reporte alors de manière fictive, le déficit d'une année sur les profits des années antérieures). - Le régime de l'intégration fiscale : la société tête du groupe doit être soumise à l'impôt. La société doit obtenir 95% au moins du capital des filiales. - L'impôt au taux normal est de 33,33% - Les plus values à long terme sont imposées à 19%. - La plus values sur cession à titre de participation et les concessions de brevet sont imposées à 15%. - Contribution sociale sur les bénéfices : 1,5%. [...]

[...] FISCALITE CONTROLE OPERE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE - L'établissement de l'impôt s'effectue à partir des informations fournies par le contribuable Pouvoirs de l'Administration : - Droit de communication : il permet aux agents de prendre connaissance des documents détenus par des tiers. - Droit de vérification : les agents peuvent vérifier dans le délai de reprise les déclarations. Droit limité pour les micros entreprises aux livres dont la tenue est obligatoire. - Pouvoir de redressement : pour obtenir le paiement des droits éludés par le contribuable. Pouvoir de rectification. [...]

[...] - Les BNC ne concernent pas les personnes qui exercent une activité industrielle - Il existe deux régimes pour les BNC, le régime déclaratif spécial et le régime de déclaration contrôlée - Les BNC ne concernent pas les commerçants. - Les salariés ont droit à une déduction forfaitaire de 10%. - Les salariés ont droit à une réfaction spéciale de 20%. La réfaction spéciale est plafonnée. - Les salariés peuvent bénéficier d'indemnités spéciales pour frais d'emplois qui, utilisées conformément à leur objet sont exonérées d'impôt. - Les salariés ont droit à une réfaction spéciale de 14%. - Les revenus fonciers sont des revenus provenant de la location d'immeubles non batis ou batis. [...]