Cours de droit fiscal des affaires - sources, abus, acte anormal, contrôle

Extraits

[...] Le critère de cessibilité a ici totalement disparu, alors que la pérennité et la source de profit sont reformulées. Paris Van Cleef & Arpels*** : accord entre Sanofi et VC&A pour la création et la commercialisation d'un nouveau parfum et engagement de non concurrence de VC&A puisque le parfum devait porter cette marque alors qu'il était développé par Sanofi. Il n'y a pas ici de libre cessibilité selon les critères habituels, donc à l'époque la solution était simple, mais aujourd'hui on appliquerait un autre raisonnement : l'augmentation de la valeur de l'entreprise par le gain de parts de marché réalisé. [...]

[...] de cette entreprise. Il faut cependant que l'administration prévienne le contribuable de l'exercice de ce droit de communication à l'extérieur et du recueil d'informations et de documents permettant de fonder le redressement. Cette information doit être donnée avant la mise en recouvrement pour que le contribuable puisse se défendre utilement (débat contradictoire) octobre 2002, De Nayer*** (risque d'irrégularité pour l'administration). Perquisition : L16B LPF Le droit de perquisition de l'administration est très strictement encadré et contrôlé par le juge judiciaire (CCass). [...]

[...] Cf Amendor et Cie RQ : l'avoir fiscal a un double caractère, puisqu'il est à l fois un élément du revenu et un moyen de paiement de l'impôt. ***SARL Janfin*** : achat massif de droits sociaux de sociétés qui allaient bientôt distribuer des dividendes, avec revente quelques jours après la distribution, donc avec une moins-value de cession, qui neutralise souvent le dividende perçu, mais surtout après obtention de l'avoir fiscal. Pour la CAA, ce montage peut tomber sous le coup de l'AD si son intérêt est exclusivement fiscal, car peut tomber sous le coup de l'AD le fait d'augmenter le revenu imposable afin de diminuer l'impôt à payer. [...]

[...] Pour l'administration, les créances sur les clients sont à rattacher au fur et à mesure. Cas du crédit-bail : il est très fréquent que la perception du loyer ne soit pas linéaire ou ne soit que partiellement linéaire : loyer majoré au début puis fractions identiques pour le reste, pour minimiser le risque du crédit-bailleur, ou bien loyers progressifs pour un bail de longue durée portant sur des équipements lourds. Le problème est de savoir si l'expression au fur et à mesure rend nécessaire l'application d'un loyer linéaire. [...]

[...] En l'espèce, certaines conditions devaient être remplis pour que les opérations soient licites, or ici elles étaient réservés à des personnes initiées et ne remplissaient donc pas toutes les conditions requises. L'abus de droit repose sur un acte ayant un but exclusivement fiscal. Il suffit donc de montrer que l'opération a au moins en partie un but non fiscal pour échapper à l'AD. C'est notamment le cas dans les litiges portant sur des fusions. ***arrêt Auriège*** : il société mère ayant deux filiales, une bénéficiaire et l'autre déficitaire, décide de les fusionner, la bénéficiaire étant absorbée par la déficitaire, ce qui peut sember illogique. [...]