Cours de droit fiscal niveau DUT GEA - impôt sur le revenu et foyer fiscal

Extraits

[...] prédomine) foyers fiscaux en cas de séparation des biens) 1 critères personnels : 1 le foyer : Le foyer fiscal est ici constitué par le lieu de la résidence habituelle et permanente du contribuable définition : Dispose d'un domicile fiscal en France, toute personne qui a sur le territoire fiscal national son foyer application : Sera fiscalement domicilié en France une personne dont la France a été le lieu de villégiature principal : c'est à dire quand la personne séjourne + de 183 jours par an en France (Attention avec les USA : N + 50% N-1 + 30% critères professionnels : Une personne à son domicile fiscal en France quand elle y exerce une activité professionnelle, salariée ou non, à titre principal (ne concerne pas les frontaliers) 3 critères économiques : Sa satisfaction est remplie quand le contribuable dispose en France du centre de ces intérêts économiques l'origine des revenus : Seuls les revenus de source française sont passibles de l'IR quand le contribuable n'est pas domicilié en France la détermination du foyer fiscal : 1 le principe de l'imposition par foyer : 1 définition : Au terme de l'article 6 du CGI : chaque contribuable est imposable à l'IR tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que ceux de ces enfants et des personnes considérées comme étant à sa charge l'imposition à l'IR prend donc en compte l'ensemble des revenus des membres du foyer fiscal la situation du foyer est appréciée par le fisc au 1er janvier de l'année d'imposition ou au 31 décembre de l'année précédente si l'intérêt du contribuable l'exige 2 la composition du foyer fiscal : 1 pour un Célibataire : la personne seule 2 les personnes mariées ensembles : du contribuable et de son conjoint (cas de la séparation avant divorce alors 2 foyers si résidence séparée) 3 les personnes veuves, divorcées ou séparées : constituent un foyer fiscal 4 les pacsés : ils sont tenus à une déclaration séparée jusqu'au 3ème anniversaire de l'enregistrement de leur pacs 5 pour les personnes à charges : 1 les enfants de moins de 18 ans célibataires 2 les infirmes et les invalides vivant sous le toit du contribuable: les conditions d'ages sont inopérantes 3 les enfants recueillis de moins de 18 ans 4 les enfants célibataires majeurs ou ayant fondés un foyer distinct : s'ils ont demandé leur rattachement sous conditions : être âgés de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans s'ils poursuivent leurs études la condition d'age est inopérable s'ils effectuent leur service national 6 les cas particuliers : 1 l'année du mariage : faire 3 déclarations : 1 pour chaque conjoint pour la période couvrant du 1er janvier au jour du mariage 1 commune pour la période du mariage au 31 décembre 2 la séparation, le décès : Une déclaration commune du 1er janvier à la date de l'événement puis 1 (ou déclaration(s)séparées pour la période de l'événement au 31 décembre 3 les dérogations à la règle d'imposition par foyer : 1 les dérogations obligatoires : 1 époux sous le coup d'une séparation de biens ne vivant pas sous le même toit 2 époux autorisés à résider séparément par un juge 3 abandon du domicile conjugal par un des époux avec des revenus distincts (NB : le père versant une pension alimentaire peut prétendre aux partages des parts concernant les enfants avec accord de la mère) 2 les dérogations optionnelles : 1 pour enfants célibataires mineurs avec des revenus propres : sur option, l'enfant minoritaires ayant ses propres revenus peut être imposé indépendamment de ces parents sur demande 2 pour les enfants célibataires majeurs âgés de 21 ans ou 25 ans étudiants : l'option consiste au rattachement au foyer des parents cette option est annuelle et irrévocable le rattachement doit être demandé par l'enfant et accepté par les parents 3 l'enfant ayant fondé un foyer distinct ou l'enfant chargé de famille âgé de 21 ans ou 25 ans étudiant : dans ce cas précis, les personnes composant le ménage rattaché ne peuvent pas être comptées à charge en revanche, les parents bénéficient d'un abattement de euros par personne rattachées 2 les implications du rattachement : En cas de rattachement, les revenus des enfants sont ajoutés à ceux du foyer des parents Quand l'enfant rattaché n'a pas fondé un foyer distinct ou quand il n'est pas chargé de famille, il est pris en compte comme enfant à charge dans la détermination du quotient familial des parents Quand un enfant n'est pas rattaché et bénéficie d'une pension alimentaire versée par les parents, il doit la déclarer en même temps que ces propres revenus. [...]

[...] Quand il est généré par une personne morale, l'imposition est traitée à travers un système d'imposition spécifique : l'IS : l'impôt sur les sociétés Quand il est généré par une personne physique, le régime d'imposition est celui de l'IRPP : l'impôt sur le revenu des personnes physiques Dans la pratique, l'impôt sur le revenu est réservé aux personnes physiques 2 caractéristiques de l'impôt sur le revenu : 1 Impôt d'ÉTAT : Il est déterminé chaque année par le fisc sur la base des déclarations faites par les contribuables. L'année de référence de l'IR est l'année civile Impôt général et global : Il concerne l'ensemble des revenus de toute nature perçus par le contribuable quelle que soit la (ou les) activité(s) qui les génèrent. [...]

[...] Les impositions les plus communes en matières de fiscalité des affaires sont la TVA pour les transactions et l'impôt des sociétés pour les profits. l'Impôt sur le revenu : 1 introduction : L'impôt sur le revenu constitue la technique de prélèvement la plus répandue Il permet d'associer le citoyen à l'effort collectif des dépenses publiques Il trouve son fondement dans l'article 14 de la déclaration universelle des droits de l'homme qui pose le principe selon lequel tous les citoyens doivent contribuer au financement des charges publiques. [...]

[...] DROIT FISCAL DUT GEA 2002-2003 AETP INTRODUCTION : 1 Le droit fiscal : C'est une discipline juridique qui étudie l'ensemble des principes, règles et mécanismes destinées à assurer le financement des budgets publics à travers les prélèvements obligatoires. Il est rattaché aux finances publiques qui étudie les règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités et organismes publics. L'étude du droit fiscal suppose que soit connue la théorie générale de l'impôt, les principes régissant le fonctionnement de l'administration et les rapports que celle-ci entretient avec le contribuable La fiscalité : C'est l'acceptation technico-économique du droit fiscal. [...]

[...] Elle identifie donc les règles d'assiettes de liquidation et de recouvrement de l'impôt sur le revenu Elle couvre également les principes applicables à l'entreprise individuelle : le patrimoine de l'exploitant est utilisé de manière extensible pour la gestion d'une affaire. Dans ce cas, l'imposition de l'entreprise n'est pas autonome car les résultats produits par l'affaire sont directement intégrés dans le revenu de l'exploitant pour être soumis à l'imposition sur le revenu 5 la fiscalité des affaires : Elle a un champ d'application beaucoup plus variée mais se concentre essentiellement sur l'imposition des transactions réalisées par les opérateurs économiques ainsi que sur les contributions qui sont prélevées sur les profits constatés par ces opérateurs. [...]