La Commission Départementale des Impôts Directs et Taxes sur le Chiffre d'Affaires peut être saisie par l'administration ou par le contribuable lorsque le désaccord porte sur des questions de fait et non des questions de droit, c'est-à-dire sur la matérialité et l'appréciation des faits par l'administration et par le contribuable.
La Commission n'est compétente que dans les matières suivantes :
- impôt sur le revenu : les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices agricoles, les bénéfices non commerciaux,
- impôt sur les sociétés,
- taxes sur les chiffres d'affaires y compris en matière de "TVA immobilière",
- les rémunérations des dirigeants et des salariés des entreprises.
La Commission n'est pas compétente en matière d'impôt sur le revenu pour les autres revenus catégoriels ou pour les charges déductibles ni en matière de droits d'enregistrement ou de pénalités (...)
[...] La fraude à la loi vise les montages juridiques effectués dans un seul but fiscal. Le critère du but exclusivement fiscal est fondé sur la jurisprudence nationale elle-même issue de la jurisprudence communautaire (CJCE 21/02/2006 affaire 255/02 HALIFAX et CJCE 22/05/2008 affaire 162/07 AMPLISCIENTICA Srl) Lorsque le contribuable a consulté, au préalable et par écrit, l'administration, sur ses projets, l'administration ne peut jamais mettre en œuvre la procédure de répression de l'abus de droit sauf si le contribuable a passé outre sa réponse. [...]
[...] Le comptable chargé du recouvrement apprécie la nécessité de constituer des garanties et leur valeur. Il peut dispenser le contribuable de toutes garanties mais il peut aussi, si le contribuable ne présente pas de garanties alors qu'il en a exigées, engager des poursuites en prenant des mesures conservatoires telles que la saisie, l'avis à tiers détenteur, etc . Le contribuable peut, devant le juge du référé fiscal, dans un délai de quinze jours, contester la décision de refus des garanties et il peut demander la limitation ou l'abandon des mesures conservatoires prises par le comptable. [...]
[...] L'hypothèque prend rang au jour de son inscription et elle est valable dix ans mais elle peut être renouvelée. LA RESPONSABILITE DE CERTAINS TIERS Les gérants majoritaires de SARL Lorsque le recouvrement des impôts dus par une SARL a été rendu impossible en raison de manœuvres frauduleuses ou de l'inobservation répétée des obligations fiscales, le ou les gérants majoritaires peuvent être rendus solidairement responsables du paiement de ces impôts. Les dirigeants des autres personnes morales Les dirigeants de droit ou de fait des personnes morales peuvent être déclarés solidairement responsables du paiement des impôts dus par la personne morale si leurs agissements ont rendu impossibles le recouvrement des impositions. [...]
[...] Sa composition varie selon la nature du litige. Lorsque le litige porte sur des revenus professionnels, sur l'impôt sur les sociétés et sur les taxes sur le chiffre d'affaires, la Commission siège dans la composition suivante : - Un(e) Président(e), - deux représentants de l'administration ayant au moins le grade d'Inspecteur Départemental, - trois représentants du contribuable dont un expert comptable, les deux autres étant désignés par la Chambre de Commerce, la Chambre de Métiers ou la Fédération Départementale des Syndicats des Exploitants Agricoles. [...]
[...] Exemple : pour l'impôt sur les revenus de l'année 2006 mis en recouvrement en 2007, le délai de réclamation expire le 31 décembre 2009. LES DELAIS SPECIAUX En matière d'impôts directs locaux En application de l'article R 196-2 du Livre des Procédures Fiscales, le délai de réclamation expire le 31 décembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle il a été ouvert. En cas de procédure de rectification Afin d'aligner les droits du contribuable sur ceux de l'administration, le délai de réclamation expire le 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification (article R 196-3 du Livre des Procédures Fiscales). [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
