Cours de droit fiscal : les opérations de concentration et fusion

Extraits

[...] Toutefois, l'action en nullité d'une fusion ou d'une scission de sociétés se prescrit par six mois à compter de la date de la dernière inscription au registre du commerce et des sociétés rendue nécessaire par l'opération. L'action en nullité fondée sur l'article L. 225-149-3 se prescrit par trois mois à compter de la date de l'assemblée générale suivant la décision d'augmentation de capital. De plus, le tribunal donnera un délai supplémentaire pour opérer cette régularisation. II. Les effets de cette nullité La nullité est sans effet sur les obligations nées de la date de prise d'effet des opérations à celle de la publicité de la décision de nullité. [...]

[...] Les créanciers pourront faire opposition à cet aménagement. Les associés vont recevoir ensuite des titres en principe, proportionnellement aux droits obtenus par les actionnaires dans la société scindée. Cependant, on a la possibilité d'aménager cette nouvelle répartition dans le traité de scission. Les droits de vote spécifiques que possèderaient les associés, sont maintenus si le contrat de scission le prévoit et si les statuts des sociétés le permettent (droit de vote double). La scission va entraîner la dissolution des sociétés scindées et, comme en matière de fusion, il n'y aura pas de liquidation. [...]

[...] Actif net de B = euros Quel est le nombre d'actions de la société A qui sera donné en contrepartie à B ? Calcul du nombre d'actions à créer par A : soit : Méthode 1 : Actif net de B / Valeur réelle de l'action de A = / 20 = 5000 actions à créer Méthode 2 : Calcul de la parité d'échange : Valeur réelle net d'une action A = Actif net A / Nombre d'actions = 20 euros Valeur réelle net d'une action B = Actif net B / Nombre d'actions = 10 euros Action A = parité d'échange x action B D'où parité d'échange = action A / action B = 2 Calcul du nombre d'action à émettre : Nombre d'actions de A / parité d'échange = / 2 = 5000 Calcul du montant de l'augmentation de capital : Prix de l'action B x nombre d'action à émettre = En pratique, le choix des parités est souvent très simple car d'autres éléments, qui ne sont toujours des éléments comptables, peuvent entrer en jeu et notamment, le désir de l'absorbée d'être véritablement intégrée à l'absorbante. [...]

[...] Les administrateurs de l'absorbée vont cesser leur mandat en même temps que la disparition de la société. En pratique, cette rigueur est tempérée par le fait que la loi a prévu une période de transition de 3 ans pendant laquelle le nombre d'administrateurs est au maximum à compter de la fusion, pour permettre l'intégration de certains administrateurs de l'absorbée au conseil d'administration Les formalités à accomplir après la fusion L'enregistrement à la recette des impôts : dans le mois de l'AGE de l'absorbante constatant et approuvant la fusion ainsi que le traité de fusion. [...]

[...] Si l'assemblée réduit l'évaluation des apports ainsi que la rémunération d'avantages particuliers, l'approbation expresse des modifications par les apporteurs, les bénéficiaires ou leurs mandataires dûment autorisés à cet effet, est requise. A défaut, l'augmentation du capital n'est pas réalisée. Les actions d'apport sont intégralement libérées dès leur émission. II. Les effets Les associés peuvent décider de soumettre cette opération au régime des fusions-scissions La société apporteuse n'est pas dissoute. Cela permet de créer des actions bénéficiaires de l'apport qui seront attribuées à la société apporteuse qui les conservera dans son patrimoine. Mais la société apporteuse pourra très bien décider de distribuer les actions à ses actionnaires. [...]