SECTION 4 : La notion d'actif professionnel
I. Cas des exploitants individuels
Le CGI prévoit le principe de séparation du patrimoine fiscal de l'entreprise et du patrimoine privé de l'exploitant. Font partis du patrimoine fiscal de l'entreprise les biens inscrits volontairement à l'actif et on y comprendra aussi les biens commerciaux par nature (ex : élément incorporel du fonds de commerce).
La décision d'inscrire ou non le bien à l'actif a des conséquences importantes :
- Si le bien ne figure pas à l'actif : aucune charge ne sera déductible sur ce bien dans le bénéfice.
- S'il figure à l'actif : les revenus constitueront les produits accessoires du bénéfice.
II. Cas des membres de société de personnes
Lorsqu'une personne exerce son activité dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont soumis en son nom à l'IR, ses droits ou parts dans la société sont considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession. Il est alors titulaire d'un actif professionnel distinct de l'actif social (Incidence sur l'ISF).
III. Cas des sociétés créées de fait ou en participation
Selon le Conseil d'Etat, les associés de ces sociétés peuvent maintenir dans leur actif personnel les biens affectés à l'exploitation mais dont ils conservent la propriété exclusive. Toutefois, les biens dont les associés ont convenu de mettre en commun la propriété doivent obligatoirement être inscrits à l'actif du bilan (...)
SECTION 1 : La notion de retraitement fiscal
IV. Le mécanisme du retraitement
- Le bénéfice fiscal est un agrégat théorique qui consiste à appliquer au bénéfice comptable diverses règles propres au bénéfice fiscal. Le résultat obtenu sert ensuite de base à l'établissement de l'impôt direct correspondant à la catégorie de l'entreprise (IR ou IS). Les modifications apportées au résultat comptable par le droit fiscal sont effectuées de manière extracomptable.
- Quand elles augmentent le bénéfice, les modifications s'appellent réintégrations. Quand elles le diminuent, ce sont des déductions.
- Sur le résultat fiscal ainsi obtenu, les entreprises peuvent dans certains cas bénéficier d'abattements fiscaux.
- Pour les entreprises soumises au réel normal d'imposition, l'ensemble des rectifications des déductions apparait au tableau 2058 de détermination du résultat fiscal qui est joint à la déclaration de résultat (...)
[...] Au plan comptable ce sont des profits ou pertes exceptionnelles. au plan fiscal également. Ainsi elles ne seront pas prises en compte lors du calcul de coefficient de taxation pour la détermination des droits à déduction de TVA. En ce qui concerne le calcul du bénéfice, ces éléments seront par contre pris en compte en distinguant selon le type d'entreprise : pour celles qui relèvent de l'IR : les PV sont en général traitées selon un régime avantageux (exonération totale ou partielle ou à défaut taxation à taux réduit). [...]
[...] Sur le résultat fiscal ainsi obtenu, les entreprises peuvent dans certains cas bénéficier d'abattements fiscaux. Pour les entreprises soumises au réel normal d'imposition, l'ensemble des rectifications des déductions apparait au tableau 2058 de détermination du résultat fiscal qui est joint à la déclaration de résultat. Le chiffre obtenu après correction est arrondi à l'€ le plus proche. V. Les réintégrations fiscales Elles ajoutent au résultat comptable des charges comptabilisées mais non déductibles du point de vue fiscal. Exemples : rémunération du travail de l'exploitant ou des associés des sociétés de personnes fraction de la rémunération du travail du conjoint de l'exploitant lorsqu'elle excède la limite de déduction avantage personnel non déductible amortissements excédentaires charges et dépenses somptuaires VI. [...]
[...] SECTION 5 : Les crédits d'impôts Les crédits d'impôts ne s'imputent pas sur le bénéfice mais sur l'impôt qui en résulte (IS ou IR). I. Les crédits d'impôt financiers Il y en a 2 sortes : Dividendes d'une société imposée à l'IS dans laquelle l'entreprise possède des participations. Produits de participations étrangères ayant subis l'impôt étranger. Dans ces hypothèses, l'entreprise bénéficiaire aura droit à un crédit d'impôt qui viendra compensé la 1ère taxation perçue au niveau de la société distributrice. [...]
[...] Toutefois lorsqu'il s'agit d'un déficit agricole, l'imputation sur les autres revenus sera limitée dans certains cas. B. Cas des bénéfices non professionnels On appelle BIC ou BNC non professionnels ceux qui ne procurent pas au contribuable la majorité de ces revenus ou qui n'impliquent pas sa participation personnelle continue et directe à l'activité. L'imputation des déficits de ces activités sur les autres revenus de l'année est interdite. Ces déficits peuvent seulement être imputés sur les revenus de même nature des 6 années suivantes (des 10 années suivantes pour les loueurs en meublé). [...]
[...] Exemple : Une entreprise individuelle a été créée le 1/04/10. bilan : 31/03/11. Un bilan provisoire sera établi au 31/12/10 pour servir au calcul de l'IR 2010 de l'exploitant. Pour 2011, l'IR sera établi à partir du bilan produit au 31/03/11 sous déduction des résultats déjà taxés au titre de 2009. Pour les années ultérieures, l'IR sera établi à partir du bilan produit chaque 31/03. SECTION 4 : La notion d'actif professionnel I. Cas des exploitants individuels Le CGI prévoit le principe de séparation du patrimoine fiscal de l'entreprise et du patrimoine privé de l'exploitant. [...]
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