Droit fiscal: les cadres de la fiscalité française

Extraits

[...] Très vite, le champ d'application de cette procédure a été élargi par le législateur. Cette procédure porte sur tout impôt y compris les crédits d'impôt. Au départ n'était visé que l IR, IS, TVA, TP, ISF et droits d'enregistrement, en 2008 le législateur est allé plus loin en évoquant tout impôt y compris les crédits d'impôts et concernent toutes les opérations fiscales. Cette procédure concerne aussi tout acte, à savoir tout document, fait juridique exprimant de manière écrite ou non, bilatérale ou multilatérale une volonté de produire des effets de droit Ex domiciliation fictive. [...]

[...] A la détermination du fait générateur de l'impôt. C'est une opération qui permet de répondre à la question : à partir de quand et de quoi née l'obligation fiscale. Il convient d'entendre le fait juridique faisant naître l'obligation fiscale mais aussi l'acte juridique. Il y a une grande variété, car chaque impôt à son fait générateur. Sur les impôts traditionnels le fait générateur est déterminé par la réalisation ou la détention de revenu durant l'année civile écoulée, c'est- à-dire la réalisation ou détention pendant l'année civile écoulée, déterminée au 31 décembre. [...]

[...] Cette complexité était source de sur coût budgétaire. En 2008, une grande réforme a été lancé et elle a conduit à la création d'une grande direction, la direction générale des finances publiques, relevant du ministère du budget et des comptes publics, c'est une fusion entre la DGI et la DGCP, création par le décret du 3 avril 2008 n°2008-310. On distingue aussi deux grandes directions la DGFIP ( agents des effectifs du ministère du budget) et la DGDDI ( soit 12,4% des effectifs). [...]

[...] En effet, les taxes fiscales sont perçues de manière obligatoire au profit de l'État, des CT, de toute personne en charge d'un SP. Elles sont perçues à raison du fonctionnement de ce service mais sans que son montant soit en corrélation avec le coût du service, à la différence de l'impôt, la taxe fiscale est bien levée de manière obligatoire à raison de la fourniture d'un service mais elle dispose du même régime juridique que les impôts. Ce sont bien des impositions de toute nature même si elles présentent des similitudes trompeuses avec les redevances pour service rendu, elles sont liées également à l'offre d'une prestation pour autant elles s'en distinguent par 3 critères d'identification : taxe fiscale est exigée des usagers effectifs du service mais aussi des usagers potentiels du service ( ex : propriétaire maison dans une commune où on y va jamais, si la commune fait le choix de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères : on est usager potentiel, on est soumis à la taxe alors que non si choix d'une redevance d'enlèvement des ordures ménagères caractère obligatoire de la taxe fiscale, caractère non obligatoire de la redevance il n'y a pas d'équivalence requise avec le coût du service rendu, la taxe fiscale ne se distingue pas trop de l'impôt, c'est à ce titre qu'elle relève de la catégorie des impositions de toute nature. [...]

[...] Parfois, ce mode de recouvrement a pour conséquence une fraude fiscale relativement élevée, il y a des défaillance importante, cela accroît le nombre de contrôles fiscaux, augmente le coût. La deuxième critique formulée est que l'impôt indirect serait injuste car il ne tient pas compte des capacités contributives du contribuable, quelque soit ces dernières, l'impôt frappe de la même manière. Il y a également des aspects positifs qui sont soulignés, il ne demande pas un dispositif administratif complexe, le coût de perception est donc faible mais il est à relativiser avec le risque fraude qui peut peser sur le coût indirect de perception. [...]