Droit fiscal belge : impôt des personnes morales, des non résidents

Extraits

[...] Le non-respect de cette obligation peut entraîner la procédure de taxation d'office (l'administration établit l'impôt sur base de ses propres chiffres). Le contrôleur n'est pas autorisé à exiger que ces pièces soient présentées à son bureau. C'est donc en principe à votre domicile que doit s'effectuer l'examen de celles-ci. Cependant, vous pouvez toujours convenir, de commun accord, d'une autre façon de procéder (par exemple : présenter des photocopies au bureau de contributions). Cette mesure s'applique à toute personne soumise à l'IPP, l'ISoc, l'INR, l'IPM. Elles ont donc l'obligation de communiquer à l'administration tout ce qu'il lui est nécessaire. [...]

[...] Droit fiscal belge Chapitre 1 : l'impôt des personnes morales Lorsque l'on crée une entité distincte qui agit en son propre nom, qui possède une entité juridique autonome, on crée une personne morale. Il s'agit dès lors d'une construction juridique à laquelle la loi confère des droits semblables à ceux des personnes physiques (nom, domicile, nationalité, droit d'acquérir, d'administrer et de céder un patrimoine . Sont imposés à l'IPM les associations, organismes de droit privé ou public, dotés de la personnalité juridique ayant en Belgique leur siège social et ne se livrant pas à une exploitation ( ( lorsque l'on exploite une entreprise industrielle, commerciale ou agricole quelconque dont les bénéfices constitueraient des revenus professionnels ( soumis à l'IPP), ou à des opérations lucratives (le but n'est pas de créer de l'argent). [...]

[...] Il est néanmoins possible de demander un délai complémentaire. Cette demande doit-être motivée (maladie prolongée, absence à l'étranger, ) QUI DOIT DECLARER ? - Tous les redevables à I'ISOC et à I'IRPP de plus de 18 ans; pour les moins de 18ans, les parents sont tenus de déclarer eux-mêmes les revenus de leur enfant et ce, même dans le cas de revenus propres ou mineur donnant lieu à une imposition séparée dans son seul chef. - les non-résidents globalisés d'office ou qui demandent à l'être. [...]

[...] L'avantage est qu'il ne sera pas pénalisé en ce qui concerne l'impôt direct et la TVA ( il sera taxé normalement, sans pénalité. En ce qui concerne les intérêts et dividendes, il y aura une légère augmentation du taux d'imposition. Rmq : une ASBL ayant une activité lucrative est soumise à l'ISOC. Celui-ci pourra alors vérifier que ses collègues ont fait correctement Ø â ã è mo¨©ªÄÅ & ' ? å æ ü ý þ ÿ \ ] ` a û ü hŠYur travail et qu'ils ont fait preuve d'impartialité. [...]

[...] (secret bancaire); collaboration des parquets. LES MODES DE PREUVE L'administration fiscale a la liberté de choix de son mode de preuve ( on ne lui impose pas de recourir à un mode en particulier. Ainsi, l'administration fiscale a le choix entre les moyens de preuve de droit commun- les écrits, témoignages, présomptions et aveux (reconnaissance par une partie d'un fait qui lui est défavorable), sauf le serment, et les moyens de preuves particuliers- comparaison avec des redevables similaires, barèmes forfaitaires de taxation, L'administration ne peut utiliser ses preuves qu'à condition qu'elles aient été obtenues de façon régulière. [...]