Le droit des affaires est une notion plus large que le droit commercial. C'est finalement le droit fiscal du commerce qui va nous intéresser : règles juridiques concernant les impôts applicables aux commerçants, aux industriels, aux activités commerciales et industrielles.
A contrario, il n'est pas l'ensemble des activités immobilières, agricoles, libérales. C'est donc une branche du droit fiscal général. Elle relève du droit public mais également du droit privé (droit des obligations...)
[...] Mais le versement de ces honoraires, constituait une condition imposée par les municipalités, pour l'obtention du marché public. Devant le caractère illicite de telles dépenses, l'administration a réintégré le montant de ces honoraires, dans les résultats imposables de cette entreprise. La CAA de Lyon a considéré qu'étaient sans incidence sur la solution, les circonstances que ces pratiques auraient constitué des infractions aux lois et règlements car l'entremise de ces bureaux d'études constituait pour l'entreprise une condition indispensable à l'obtention et à la pérennité des marchés sommes étaient destinées au financement, par les collectivités locales maitres d'ouvrage, des partis politique. [...]
[...] Principe général de non déductibilité de la sanction. Cela concerne aussi l'IR Pour les BIC. Section 2 : Les opérations courantes : La marge commerciale et la production de l'exercice A La marge commerciale Généralités Elle correspond à l'écart entre le montant des ventes de marchandises et le coût d'achat de ces mêmes marchandises vendues Les achats de l'exercice corrigés de la variation des stocks de marchandise. La marge commerciale est exprimée par le premier solde intermédiaire de gestion du compte de résultat. [...]
[...] -On prend quand même en compte pour la VNC : les amortissements irrégulièrement différés ainsi que les amortissements pratiqués sur des biens somptuaires. : Qualification des PV ou MV court ou long terme A - Motifs de la distinction Cette distinction entend traduire le caractère spéculatif (court terme) ou non spéculatif (long terme) des opérations réalisées. Si court terme je la laisse dans le résultat comptable, si c'est du long terme je dois la sortir du RC par l'intermédiaire de mon tableau de réintégration et de déduction dans laquelle je vais effectuer une déduction pour l'imposer différemment. [...]
[...] En revanche, les sociétés ont la PJ et elles ont la PJ dès leur inscription au RCS. Elles ont un patrimoine qui leur est propre et les biens qui figurent à leur actif sont les biens apportés par les associés et ceux qu'elle acquiert, qu'elle créée et qu'elle conserve. l'actif social ne peut être confondu avec le patrimoine privé de chacun des associés A partir de quand je vais considérer qu'il y a un bien inscrit au bilan de l'entreprise ? [...]
[...] Contrôle interne : contrôle sur pièces (CSP) Dans les centres des impôts, les agents vérifient la conformité des déclarations. Dans le cadre de ce contrôle, l'administration est susceptible de procéder à des rehaussements, notamment en allant rechercher des renseignements ou en envoyant des droits de communication aux entreprises pour obtenir ces renseignements. -Le droit de communication est une procédure sans formalisme : pas nécessaire d'envoyer un avis de passage. Cependant, la doctrine administrative impose à ses agents de remettre, préalablement à la procédure de droit de communication, un avis de passage. [...]
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