La matière tient à l'écart toute la fiscalité des personnes physiques. Nous nous y intéresserons uniquement car certaines entreprises relèvent de l'impôt sur le revenu.
Nous envisagerons en premier lieu les impôts qui frappent le BÉNÉFICE DES ENTREPRISES. Puis, nous étudierons la TVA et les droits d'enregistrement.
L'impôt sur les bénéfices des entreprises est un impôt direct sur le revenu net provenant d'activités professionnelles exercées par les entreprises industrielles ou commerciales.
Un impôt DIRECT : les impôts directs sont des impôts assis sur une donnée constante, ici le REVENU, et perçus à intervalles réguliers.
- L'impôt sur les bénéfices des entreprises est bien un impôt sur le revenu, c'est-à-dire sur le fruit des activités.
- Il est direct en ce qu'il est établi NOMINATIVEMENT, au nom d'un contribuable en particulier, d'après ses FACULTÉS CONTRIBUTIVES.
En cela, l'impôt direct se distingue très nettement de l'IMPÔT INDIRECT qui est impersonnel, qui ne dépend pas non plus des facultés contributives des contribuables et qui frappe un acte, une opération à un tarif forfaitaire unique pour tous les contribuables. Par exemple, les droits de succession.
[...] L'intérêt stipulé dans un contrat de prêt par exemple compense aussi les effets de la dépréciation monétaire. Par exemple, supposons que le taux d'inflation annuel soit de ce qui signifie qu'un objet qui vaut aujourd'hui coûtera dans un an 101€. Si le débiteur doit payer dans un an à son créancier, cette somme due dans un an aura perdu un euro de valeur, car on ne pourra pas acheter le bien qui coûte plus cher. Il est indispensable que cette créance de soit remboursée dans un an, il faut donc ajouter au taux d'intérêt si l'on ne veut pas souffrir des effets de la dépréciation monétaire. [...]
[...] L'amortissement technique est l'amortissement comptable linéaire. L'amortissement dérogatoire trouve sa cause dans la fiscalité. Il existe des circonstances dans lesquelles l'amortissement fiscal est différent de l'amortissement comptable il s'agit de l'excédent d'amortissement comptabilisé en application des seules règles fiscales. On parle de la différence entre le montant de l'amortissement dégressif ou exceptionnel et le montant de l'amortissement linéaire. Mais on parle aussi de tout autre différence entre les règles fiscales et comptables. Cet amortissement dérogatoire est comptabilisé au bilan dans un compte de passif parmi les provisions réglementées dans un compte Provision pour amortissement dérogatoire Condition de fond relative au montant : on trouve cette règle à l'article 39 B du CGI. [...]
[...] Cette distribution de titres nouveaux est-elle imposable pour les associés de la société absorbée ? o Dans le droit commun : elle est imposable entre les mains des associés de la société absorbée ; o Mais l'article 115-1 du CGI exonère l'attribution des titres et le versement de la soulte. Cette exonération s'applique dans TOUS LES CAS de figure c'est-à-dire même si la fusion ne bénéficie pas du régime de faveur. Les apports partiels d'actif L'apport partiel d'actif est une sorte de scission en modèle réduit. [...]
[...] Mais la comptabilisation n'est pas un obstacle à la déduction sur le plan fiscal. 3ème difficulté : il existe des provisions qui ne sont pas déductibles par détermination de la loi. Il s'agit généralement de provisions dont l'administration avait, dès l'origine, rejeté la déductibilité puis dont la jurisprudence avait finalement admis qu'on puisse les déduire et dont la loi avait consacré la non-déductibilité pour donner raison à l'administration exemples : o Les PROVISIONS POUR CONGÉS PAYÉS : ce droit s'acquiert mois après mois tout au long de la période annuelle de référence. [...]
[...] Ce résultat d'exploitation apparaît au titre d'un seul et même exercice. Mais si l'achat intervient au cours d'un exercice et la revente au cours de l'exercice suivant, il se produit un décalage qui empêche de constater le résultat d'exploitation cohérent. C'est pourquoi les règles comptables prévoient une forme de correction s'agissant des stocks afin de dégager un résultat d'exploitation aussi cohérent que possible : o Au bilan, à la clôture de l'exercice, on peut constater que l'entreprise qui n'a pas vendu les produits qu'elle a acquis ne s'est pas appauvrie à hauteur du prix d'achat. [...]
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