Droit fiscal des affaires - imposition du chiffre d'affaires et des bénéfices

Amrane C.

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Droit fiscal des affaires - imposition du chiffre d'affaires et des bénéfices

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Le droit fiscal est une branche du droit régissant les impôts quant à leur assiette, leur liquidation et leur recouvrement. D'après la définition classique, l'impôt est un prélèvement obligatoire destiné à financer les dépenses budgétaires de l'Etat et de certains autres organismes publiques et collectivités territoriales.
En effet, la taxe est un prélèvement fiscal mais ce n'est pas un impôt. C'est un prélèvement obligatoire mais destiné à financer un service public déterminé et dû par les seuls usagers du service public en question. Par exemple, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne va être payé que par ceux qui bénéficient de ce service et les sommes prélevées ne devront être affectées qu'à ce seul service. On entend aussi parfois le terme de redevance.

En effet, le législateur attribue la classification de taxe a de véritables impôts (ex : TVA : c'est un impôt).

L'expression droit des affaires a été forgée lorsqu'on s'est rendu compte que droit commercial ne pouvait regroupés tous la production des richesses. Certains parlent plus volontiers de droit économique.

Sommaire

L'imposition du chiffre d'affaire de l'entreprise
1. Notions fondamentales relatives au chiffre d'affaire et à la TVA
2. Le champ d'application de la TVA
3. Les opérations exonérées
4. Le calcul de la TVA exigible
5. La TVA déductible
6. Recouvrement et paiement de la TVA
7. La territorialité de la TVA
8. Les opérations du commerce international
L'imposition des benefices de l'entreprise
1. Définition et distinction
2. Les produits imposables
3. Les charges déductibles

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Extraits

[...] L'édiction du droit fiscal relève du parlement et non du gouvernement. Ceci explique la longueur des lois fiscales, car ce n'est pas un domaine partagé. Ce n'est pas dire qu'il n'existe pas de décrets, mais ils règlent des questions mineures. Ces lois et décrets sont codifiés dans deux recueils volumineux : code général des impôts (CGI) et le livre de procédure fiscale. Dans le CGI, il y a une partie législative qui codifie les lois votées et des annexes. En effet, il faut souligner une particularité de la loi en matière fiscale : Les règles du jeu ne sont connues que lorsque la partie est finie - Cauzian. [...]

[...] De cette définition, il découle au moins deux points : - Le coefficient d'assujettissement d'un bien ou d'un service utilisé exclusivement pour la réalisation d'opérations placées hors du champ de la TVA est égal à 0. - Le coefficient d'assujettissement d'un bien ou service utilisé exclusivement pour la réalisation d'opérations placées dans le champ d'application de la TVA est égal à 1. Ce cœfficient ne s'intéresse pas à savoir si les opérations sont légalement taxées ou exonérées. Pour les autres opérations, il faut deux observations complémentaires : - La proportion d'utilisation est déterminée par chaque assujetti sous sa responsabilité (proportion des opérations qui entrent dans le champ d'application, et proportion qui n'entre pas). [...]

[...] Cette renonciation éventuelle est définitive. L'intérêt est : - La SARL qui a opté pourra adhérer à un centre de gestion agréé. L'adhésion offre une réduction de l'assiette d'imposition (abattement). - En fait, le fait que la SARL soit soumise au BIC permettra au déficit de s'amputer sur le revenu global des associés et de réduire donc leur impôt Section 3 : distinction des BIC d'avec les BA et BNC Les règles relatives aux BIC sont le tronc commun. Les BNC et BA sont des adaptations ponctuelles. [...]

[...] La bi ou multi localisation d'une opération Se pose le problème de savoir quel est l'État qui a compétence pour taxer. Cour de justice de la communauté européenne 29 mars 2007 Affaire 11-05 Aktiebolaget NN. Il s'agissait de la pose d'un câble à fibre optique. Ce câble s'étendant à la fois sur la Suède et autre état membre. La juridiction nationale posait deux questions. La première question consistait à demander si cette pose s'analysait en prestation de service ou livraison de bien. [...]

[...] Les qualités d'exploitant et de salarié sont contradictoires. On retrouve la même règle pour les associés des sociétés soumises au BIC. Les associés ne peuvent s'octroyer un salaire fiscalement déductible. Les prélèvements personnels de l'entrepreneur remplissent la même fonction qu'un salaire. Il y a plusieurs types de prélèvements : - Les prélèvements en espèces : Ils ne sont pas déductibles, car sans influences sur le montant des résultats imposables. Si M. Schmitt prélève 3000 par mois sur le compte de l'entreprise, cela n'affectera que comptablement le compte de l'exploitant, lequel enregistre les apports et les retraits de fonds. [...]

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