Fiche de révision complète concernant l'abus de droit en droit fiscal. Elle se penche sur deux points importants, à savoir : l'abus de droit prévu par l'article L64, et l'abus de droit tiré du droit commun. Cette fiche synthétique est illustrée d'arrêts anciens comme récents.
[...] ( La Cour Administrative d'appel considère que l'avoir fiscal est un élément constitutif du régime imposable donc c un élément de l'assiette qui entre dans le champ de l'article L64. ( Le conseil d'Etat retient que c un élément de paiement de l'impôt. ( L'interprétation stricte de l'article L64 Le CE procède à une interprétation stricte de l'article L64. Une autre interprétation était possible, l'interprétation stricte n'est pas automatique. [...]
[...] ( Reconnaissance de la théorie de l'abus de droit hors du champ de l'article L64 Deux arrêts sont utilisés par la doctrine pour considérer que l'abus de droit ne peut être retenu hors du champ d'application de l'article L64 : - CE 1955 Sieur B - CE 1966 Sieur Bourgeon (problème de patente, si la patente n'est pas visée, elle échappe à l'abus de droit dans le cadre de l'article L64 Ces deux arrêts ont admis implicitement que le juge administratif aurait considéré que la procédure spéciale n'était possible que pour les cas visés par le législateur. Lorsque l'administration sanctionne en se fondant sur le principe de l'abus de droit, elle a une liberté totale vis-à-vis des sanctions. C a d que la sanction peut même aller au-delà des 80% de pénalité. [...]
[...] Pouvoir de requalification = prérogative de puissance publique Principe de liberté du citoyen = liberté de choix du contribuable du procédé juridique le moins imposé Idée de garantie mesurée La JRP de la CCAS du 19ème siècle RECONNAISSANCE PRETORIENNE Les Interventions ponctuelles du législateur Actif fictif (Pur et simple, dissimulation par acte déguisé, simulation par interposition de personne) Extension JRP (La fraude à la loi fiscale) Rapport entre Abus de droit et pouvoir de requalification L'ABUS DE DROIT : PRINCIPE GENERAL DE DROIT FISCAL CE 27 Septembre 2006 Société Janfin ( La nature de l'avoir fiscal L'avoir fiscal est un mécanisme juridique concernant l'impôt sur les sociétés, il a été instauré en 1964 et supprimer par la loi de finance de 2004. C'est un mécanisme ingénieux conçu pour éviter une double imposition de la société (au titre de ses bénéfices) et de l'actionnaire (sur les dividendes). Ce mécanisme correspond à une double nature, c'est de là que se pose une partie du problème au regard de l'article L64. [...]
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