Le droit fiscal - publié le 03/03/2025

Alia O.

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Le droit fiscal - publié le 03/03/2025

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Thèmes abordés

Gaston Jèze, LOLF Loi Organique relative aux Lois de Finances, réglementation fiscale, charge fiscale, imposition, régulation fiscale, régime d'imposition, paradis fiscaux, cotisations sociales, recouvrement forcé, contrôle fiscal, sécurité fiscale, services publics, taxe fiscale, fiscalité locale, consentement à l'impôt, convention fiscalite internationale, fiscalité indirecte, flagrance fiscale, majoration fiscale, juridiction administrative, droit à l'erreur, abus de droit fiscal, plus-value, imposition des plus-values

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Résumé du document

Au XXe siècle, Gaston Jèze définit l'impôt comme étant une prestation pécuniaire requise des particuliers, parfois d'autorité à titre définitif et sans contrepartie pour assurer la couverture des charges publiques.
En 2024, l'adoption de la loi de finances (LF) entraîne un fondement de l'action de l'administration fiscale, autorisée à percevoir durant l'année l'ensemble des impositions de toute nature, consenties par nos représentants conformément aux règles et dispositions en vigueur (art. 1 LF). La définition de Gaston Jèze, c'est le point de départ de la notion d'impôt.

Sommaire

Définir le droit fiscal au travers de l'impôt
1. Les certitudes entourant la définition doctrinale de l'impôt
2. Les incertitudes, la définition légale de l'impôt
3. Les conséquences de l'absence de définition normative de l'impôt
Notions fondamentales du droit fiscal
1. La réglementation fiscale
2. La régulation fiscale
Techniques et régime d'imposition
1. Procédés de répartition de la charge fiscale entre les différents contribuables
2. Principaux régimes d'imposition constitutifs du système fiscal français contemporain

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Extraits

[...] PARAGRAPHE 3 : LES CONTENTIEUX CONNEXES ➔ Application des règles de droit commun. =possibilité de REP pour annulation acte admin illégal par juridiction admin. ➔ Mis en œuvre à l'égard des décisions individuelles, mais considérés comme détachables à la procédure d'imposition. RECOURS EN RESPONSABILITÉ : si admin fiscale a commis une faute lors de l'exécution d'opération se rattachant à l'établissement ou recouvrement de l'impôt donc il faut une faute causant un préjudice. CONSEIL D'ÉTAT – MARS 2011 – KRUPA : juge admin abandonne exigence faute lourde en matière fiscale pour demander réparation du préjudice subi. [...]

[...] DC, LF 1985 : caractère rétroactif permis. ➔ Fréquemment utilisé en fiscal mais crée insécurité juridique pour les contribuables. CONDITIONS DE LA RÉTROACTIVITÉ : motif d'intérêt général, interdiction d'atteinte à l'autorité de la chose jugée, indiction pour les situations ou sanctions fiscales plus sévères, doit respecter la règle constitutionnelle. L'INTELLIGIBILITÉ ET ACCESSIBILITÉ DE LA LOI FISCALE DC, LF 2006 : C.C invalide des dispositions et injustifiée pour des motifs d'IG et portait atteinte au principe du consentement à l'impôt et d'égalité car la LF était illisible. [...]

[...] DIFFÉRENTS TYPES D'INTERPRÉTATIONS RÉALISÉES PAR L'ADMINISTRATION INTERPRÉTATION SPONTANÉE DES TEXTES FISCAUX ➔ S'exprime au travers des instructions, circulaires, notes publiées au bulletin officiel des impôts à destination des agents des impôts. INTERPRÉTATION RÉALISÉE À LA DEMANDE DU CONTRIBUABLE ➔ Formée à la demande du contribuable concernant sa situation personnelle. =interprétation d'une situation de fai t et on retrouve tout ce qui est de la sphère des =textes qui s'imposent à l'administration en rescrits soit la position de l'admin sur vertu du principe hiérarchique, sans application d'une norme à une situation. caractère contraignant pour le contribuable. [...]

[...] ➔ Essentiel du contentieux fiscal relève des juridictions admin. LE DÉROULEMENT DE L'INSTANCE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ➔ Requête du contribuable au TA dans les 2 mois suivant la notification de la décision. DROIT FISCAL ➔ Il peut invoquer tous les moyens pertinents et même nouveaux jusqu'à clôture de l'instruction. ➔ Demandeur est dispensé d'avocat et procédure écrite avec échange de mémoire et soumis au code de la justice admin. ➔ Appel interjeté dans les 2 mois qui suivent notification et pareil pour le pourvoi. [...]

[...] L.12) l'examen contradictoire de la situation fiscale du contribuable. =les documents comptables sont les ➔ Vérifie cohérence entre train de relevés de comptes bancaires par exemple vie du contribuable et ses (dématérialisés). déclarations. --GÉNÉRALE : si le même agent vérifie =applicable pour ceux obligés de tenir situation fiscale de ENT au regard des comptabilité et ceux percevant des impôts déclaratifs. revenus catégoriels de leur activité, mais --COMPLÈTE : si vérification porte sur aussi pour les salariés qui ne sont pas toute la période non prescrite. [...]

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