fiscalité, théorie générale de l'impôt, sources du droit fiscal, principes du droit fiscal, système fiscal français, impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, imposition, consentement à l'impôt, impôts directs, impôts indirects, contrôle fiscal, imposition du patrimoine, imposition de la dépense, TVA applicable, TVA déductible, taxes fiscales, ISF Impôt de Solidarité sur la Fortune, IFI Impôt sur la Fortune Immobilière, impôts sur les bénéfices, recouvrement de l impôt, IFI Impôt aux Fortunes Improductives, TGAP Taxe Générale sur les Activités Polluantes, théorie du bilan, CSG Contribution Sociale Généralisée, intégration fiscale, CRDS Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale, foyer fiscal, IRPP Imposition sur le Revenu des Personnes Physiques, RAPO Recours Administratif Préalable Obligatoire, redressement fiscal, livre des procédures fiscales, prélèvements sociaux, prélèvements obligatoires, prélèvement à la source, impôts fonciers, régime foncier, revenus fonciers
- Les taxes fiscales sont perçues de manière obligatoire au profit de l'État, des collectivités territoriales, ou à raison du fonctionnement d'un service public sans que son montant soit en corrélation avec le coût du service. La taxe est donc un prélèvement obligatoire levé lors de la fourniture d'un service. Les taxes sont soumises aux mêmes règles juridiques que les impôts : ce sont, en ce sens, des impositions de toute nature.
- Les redevances pour service rendu, parfois appelées taxes administratives, ne sont pas des prélèvements obligatoires ni des impositions de toute nature. Il s'agit de ressources non fiscales : prélèvements non obligatoires demandés aux usages effectifs d'un service public ou usagers effectif d'un ouvrage qui correspondent à la contrepartie directe du service ou de l'ouvrage et ont vocation à couvrir les charges causées à l'administration par le service ou par l'ouvrage.
- En s'abstenant d'indiquer au contribuable l'origine du renseignement recueilli par l'administration fiscale dans le cadre de la vérification de comptabilité d'un tiers, l'administration commet une irrégularité. L'obligation est faite à l'administration fiscale de tenir à la disposition du contribuable qui en a fait la demande, avant la mise en recouvrement des impositions, les documents qui contiennent les renseignements qu'elle a utilisés pour procéder au redressement.
- Le système de retenue à la source, par lequel le tiers verseur retient l'impôt sur le montant versé au contribuable, équivaut à faire payer par la personne qui verse un revenu (ex. : employeur) l'impôt dû par le bénéficiaire de ce revenu. Le payeur de revenu est donc redevable de l'impôt. Mais il le retient sur la somme qu'il verse au bénéficiaire du revenu.
[...] restent soumis à l'IS, mais à un taux spécifique. Toute personne morale qui exerce une activité commerciale avec partage des bénéfices est soumise à l'IS. Les règles de territorialité Distinction entre le principe général de territorialité et les dérogations qui permettent une imposition plus favorable de groupe de sociétés. Le principe général de territorialité Ce principe peut relever des difficultés concernant l'imposition des résultats des sociétés, contrairement à l'IRPP qui s'applique en principe sur la totalité des revenus des sources françaises ou étrangères perçus par un contribuable fiscalement domicilié en France, cette disposition prévoit que l'IS ne s'applique qu'au seul bénéfice réalisé dans les E exploitées en France et à ceux dont l'imposition est attribuée à la France : on exclut des bénéfices engendrés par une entreprise française établie à l'étranger. [...]
[...] Les impôts prélevés à la source Le système de retenue à la source par lequel le tiers verseur retient l'impôt sur le montant versé au contribuable équivaut à faire payer par la personne qui verse un revenu (ex. : employeur) l'impôt dû par le bénéficiaire de ce revenu. Le payeur de revenu est donc redevable de l'impôt. Mais il le retient sur la somme qu'il verse au bénéficiaire du revenu. Le PAS permet de collecter l'impôt sur le revenu en temps réel c'est-à-dire dès le versement du salaire. Cette forme de recouvrement de l'impôt supprime le décalage d'un an qui existait jusque 2019 entre la perception de revenus et le paiement de l'impôt. [...]
[...] Du résultat comptable au résultat fiscal Le résultat comptable ne correspond pas toujours au résultat fiscal. Le bénéfice imposable correspond à la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice. Dans la pratique les données comptables servent de bases au calcul du résultat imposable. Il est nécessaire de retracer le résultat comptable pour obtenir le bénéfice fiscal. Il existe des écarts ou des différences entre le résultat comptable et le résultat fiscal (on déduit du résultat comptable les intérêts dont bénéficient les associés). [...]
[...] Critère du centre des intérêts économiques : lieu de ses principaux placements financiers ou de la source principale des revenus. Les personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France Quant aux personnes physiques dont le domicile fiscal est situé hors de France : elles sont quand même soumises à l'ISR, quelle que soit leur nationalité, pour leurs seuls revenus de source française (principe de l'obligation fiscale limitée). Soit le contribuable n'a pas d'habitation en France et alors l'ISR sera établi sur ses seuls revenus de source française. [...]
[...] Concernant les modalités d'exécution de la taxation, la formalité de l'enregistrement doit s'accomplir auprès de l'administration des impôts du lieu où se situe le bien pour les mutations immobilières ou celles de la rédaction de l'acte. Ou bien celles du domicile de l'une des parties, notamment pour les actes sous seing privé. Les droits d'enregistrement sont assis sur les valeurs. Cela veut dire qu'ils sont calculés sur la valeur vénale du bien transmis. En pratique les droits sont liquidés sur la base de la somme exprimée en euros figurant dans l'acte. Les droits de mutation à titre gratuit Il s'agit de droits de succession et de droit de donation. [...]
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