Fiscal
Le droit fiscal peut être défini comme étant la branche du droit recouvrant l'ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Elle désigne aussi la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l'organisation financière de l'État et à l'expression de sa politique économique et sociale.
On pourrait laisser penser, de prime abord, que le droit fiscal est une matière unitaire : l'ensemble des dispositions fiscales forme un corps unique, un corpus juris fiscalis constitué de divers éléments formant entre eux un ensemble unique. La réalité est très différente et, si on se penche sur les dispositions fiscales aujourd'hui en vigueur, on remarque que le droit fiscal est composé de diverses branches qui peuvent être regroupées en deux grands ensembles .
[...] Chapitre 3 : La liquidation de l'impôt sur le revenu A partir de ce revenu net imposable on va calculer l'impôt. La phase de liquidation de l'impôt sur le revenu consiste à calculer le montant de l'impôt dû. En France, la caractéristique de l'impôt sur le revenu est d'être calculée selon un barème progressif par tranche. Le taux de l'impôt n'est pas unique. Plusieurs taux s'appliquent, chacun correspondant à une tranche de revenu, les taux s'élevant en fonction de la quantité de revenu du contribuable. [...]
[...] Les dispositions nouvelles d'une loi fiscale ne s'appliquent qu'aux situations fiscales dont le fait générateur est postérieur à l'application de la loi. En outre, la créance d'impôt ne peut naitre au profit d'un état ou d'une collectivité publique que si le fait générateur se produit sur le territoire de cet état, ou de la collectivité publique concerné. Territorialité de l'impôt et fait générateur sont intimement lié. Toutefois le fait générateur doit être distingué d'une notion différente celle de l'exigibilité en matière fiscales. [...]
[...] L'administration joue un rôle prépondérant dans la recherche de la matière imposable. C'est l'agent des impôts qui se déplace pour rechercher la matière imposable. Ce système existe pour les impôts dont la base fait l'objet d'une évaluation administrative ; c'est le cas pour les taxes foncières fondées sur la valeur locative cadastrale qui est déterminée par l'administration du cadastre. Ce procédé de recensement existe également pour les droits indirects. Ex : les agents des impôts peuvent aller vérifier par eux même la production d'alcool dont la quantité va déterminer le montant de l'impôt dut. [...]
[...] Il y a conciliation entre 2 principes 4. La priorité du droit fiscale interne sur les prescriptions conventionnelles La primauté de la convention sur la loi lorsqu'elle entre en conflit Arrêt conseil d'état 17 mars 1993 Memmi. La méthode d'interprétation des clauses conventionnelles est la suivante, l'interprétation de la convention fiscale international se fait le plus souvent par renvoi au droit interne, lorsque les dispositions conventionnelles apparaisse claire le juge fait une interprétation littéral de ces dernière Section 2 : Les normes législatives et réglementaires. [...]
[...] Ex : les allocations de chômages sont en principe imposables dans la catégorie des traitements et salaire. Les déductions et réfactions applicable : la détermination du revenu nette imposable. Le salaire net imposable s'obtient en retranchant du salaire brut les cotisations sociales, les intérêts de certains emprunts et les frais professionnels. En ce qui concerne les frais professionnels, ces derniers sont déductibles du montant brut des rémunérations perçus. Un choix s'offre au contribuable, soit la déduction forfaitaire des frais professionnels soit la déduction des frais professionnels pour leur montant réel. [...]
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