Droit et fiscalité de l'entreprise : la TVA, les assujettis et les non-assujettis, l'imposition du résultat d'une entreprise, etc.

Dimitri D.

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Droit et fiscalité de l'entreprise : la TVA, les assujettis et les non-assujettis, l'imposition du résultat d'une entreprise, etc.

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La fiscalité est affichée étroitement à la notion d'impôt, il existe plusieurs définitions d'impôt.

Définition donnée par la direction générale des impôts (DGI) : ce sont des prestations pécuniaires mises à la charge de personnes physiques ou morales en fonction de leurs capacités contributives et sans contrepartie et ceci afin d'assurer la couverture des dépenses publiques ainsi que la réalisation d'objectifs économiques et sociaux fixés par l'État.

Cette définition repasse sur un principe fondamental : le principe de la solidarité et de l'égalité réelle face aux charges publiques. Ce principe justifie la contribution des citoyens et des entreprises aux dépenses de l'État.

Caractéristiques de la fiscalité :

- Le prélèvement fiscal est réalisé sous forme monétaire et il est définitif. Ainsi le prélèvement s'oppose à l'emprunt, l'emprunt obligataire étant une autre caractéristique de la dépense publique.
- (...)

Sommaire

Introduction

Chapitre 1. La TVA

A. Principe et éléments de base
B. TVA déductible
C. La comptabilisation de la TVA

Chapitre 2. Les assujettis et les non-assujettis

A. Présentation générale
B. Assujettis partiels
C. Redevables partiels

Chapitre 3. Imposition du résultat d'une entreprise

A. Introduction
B. Principes clés
C. La territorialité
D. Régimes d'imposition
E. Impositions des produits (BIC)

Chapitre 4. Le régime des plus ou moins values professionnelles (BIC)

A. Champ d'application
B. Déterminations des plus ou moins values de l'exercice
C. Traitement fiscal des plus ou moins-values nettes
D. Régimes d'imposition et caractère bénéfice fiscal

Chapitre 5. Calcul et paiement l'impôt sur les sociétés

A. Détermination du résultat fiscal
B. Calcul et paiement de l'IS
C. Paiement de l'IS
D. L'Impôt Forfaire Annuelle (IFA) et les différentes contributions

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Extraits

[...] En cas de perte fiscale, celle-ci peut être reportée sur les exercices bénéficiaires antérieurs à l'exercice ultérieur. 3-La territorialité 3.1 - BIC L'impôt des bénéfices industriels et commerciaux dépend du domicile fiscal de la personne concernée et de l'origine des revenus. Quatre possibilités (voir tableau page : Une personne est réputée avoir son domicile fiscal en France : -si elle a sa famille en France -si elle y a le lieu de sa résidence principale - si elle exerce une activité professionnelle en France à moins de justifier que cette activité est secondaire ou accessoire -si elle a son centre d'intérêt économique en France 3.2 - IS 2 éléments à prendre en compte : - La localisation de l'activité (en France ou hors de France) - Le localisation du siège social 4-Régimes d'imposition 4.1 -Présentation 3 régimes d'imposition des bénéfices pour lesquels les obligations de déclaration et comptable diffèrent : - Régime normal : c'est un régime de droit commun et les entreprises sont imposées d'après les règles citées précédemment. [...]

[...] TVA déductible Repose sur le principe de base à savoir que la TVA qui s'applique à une dépense ou grevée d'une opération imposable en amont, elle sera déductible de la TVA applicable en aval - Principes clés La déduction de TVA repose sur deux étapes : - Cumul par entreprise la TVA facturée par le fournisseur. - Cet TVA sera déductible pour l'entreprise de la TVA collectée sur les ventes. La TVA n'est déductible que si elle porte sur : - Des biens et services nécessaires à l'exploitation et engagés dans l'intérêt de l'exploitation. [...]

[...] Il apparaît lors de la réalisation des travaux ou de prestations de services. Il est constitué par trois faits : l'achat de services et leur livraison, l'exécution de services et de travaux immobiliers, la livraison à soi-même. Exigibilité : c'est l'événement qui permet au trésor public d'exiger le paiement de la TVA. Trois événements : l'achat de services et leur livraison, l'encaissement des acomptes et des prix de prestations de services et de travaux, la livraison de biens ou de services à soi-même. [...]

[...] Il est calculé par rapport à 3 composantes : - Les bénéfices de références soumis au taux normal de 33,33%, sur lesquels on va appliqué un taux de par acompte. - Dans un cas échéant, on va tenir compte d'un taux réduit de taux de par acompte - Le résultat net de la cession des licences d'exploitation, des brevets et des inventions, c'est-à-dire la plus value imposé a un taux de 15%. A chaque acompte on imposera un taux de Exercice coïncide avec l'année civile ( 31.12 .N) 2001 N BN Bénéfice taux normal R. [...]

[...] Chapitre II : Les assujettis et les non assujettis à la TVA Présentation générale On considère qu'il y a 3 catégories d'opérations Assujettis partiels 2.1 - Principes Clés Un assujetti partiel est un redevable de la TVA qui réalise à la fois des opérations qui entrent dans le champ d'application de la TVA mais aussi des opérations qui sont en dehors de ce champ. Il en résulte ainsi des restrictions au droit de déduction de la TVA payée en amont. [...]

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