Droit d'enregistrement, successions, formalité fiscale obligatoire, perception de droit, acte sous seing privé, Acquêts, régime commun, Clause de prélèvement, Régime de séparation de biens
Il s'agit d'une formalité fiscale obligatoire ou volontaire, consistant en l'analyse ou la mention d'un acte juridique sur un registre donnant lieu à la perception de droit par l'Etat et conférant date certaine aux actes sous seing privé qui en sont dépourvu.
L'on a des actes obligatoires enregistrés qui sont les actes authentiques, il y en a d'autres que l'on peut présenter volontairement tel que par exemple un prêt d'argent qui peut être gardé en cas de souci X ou Y et qui a une valeur bien plus importante qu'un acte sous seing privé qui est effectué entre nous sans l'intervention d'un acteur juridique tel qu'un notaire ou un expert ou officier, qui est l'inverse d'un acte authentique.
Un acte sous seing privé a alors une meilleure force par l'intervention d'un acte authentique, il n'a pas de date certaine qui est fragile car on peut mettre une date fausse par exemple. De plus, ce dernier peut être détruit suite à un évènement quelconque. Quand l'acte est enregistré, il a une date et un cachet qui permet d'avoir une date certaine. Pour un don d'argent par exemple, l'enregistrement permet de donner une force à la reconnaissance de la dette.
[...] Dévolution testamentaire : Quand il n'y a pas d'héritier réservataire (héritier que l'on ne peut pas déshériter : enfant et conjoint survivant), on peut instaurer par testament ses héritiers. Forme : olographe : écrit en entier de la main du testateur, daté et signé. Ce sont les seules conditions de validité du testament. Cela ne coûte rien et est souple. Il est ensuite conservé dans fichier spécial avec notaire. Testament authentique : 2 notaires ou 1 notaire et deux témoins. Testament mystique : le testateur remet une enveloppe avec testament dedans. Celui-ci notifie qu'on lui a remis une enveloppe. [...]
[...] La toiture est à refaire qui va être payée avec l'argent en commun. À la dissolution, il y a une récompense due par madame pour rembourser l'argent qui a été financé par la communauté. Art 1469 du Code civil : pour les travaux de toiture, il faut tenir compte de la plus- value qui a été donnée au bien du fait des travaux de toiture. La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. [...]
[...] Les biens qui ont été donnés ou recueillis de ses parents biologiques retournent dans cette famille. Les biens acquis par le défunt sont partagés entre les deux familles. Les successions testamentaires : les successions qui sont issues d'un testament sont taxables en fonction du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire. Les droits payables à l'administration sont élevés. Dans les successions testamentaires, l'on a trois principes : - non-déduction des charges qui sont des obligations imposées au légataire. [...]
[...] Passif successoral et autres déductions Passif déductible Pour être déductible, la dette doit être à la charge de la succession (du défunt). La dette doit être liquide, exigible et justifiée par une preuve écrite. Dette liquide = déterminée quant à son montant Dette exigible = Dette réelle, due Dette justifiée par une preuve écrite : pouvoir justifier la dette à l'administration Exemple : factures dues par le défunt, les impôts dus, les emprunts non couverts par l'assurance. Point particulier : les frais funéraires sont plafonnés à 1500 Passif non déductible Les dettes consenties à des héritiers ou des personnes interposées Elles ne sont pas prises en compte sauf si la dette résulte soit d'un acte authentique ou d'un acte sous sein privé ayant acquis date certaine avant le décès, autrement que par le décès d'une des parties contractantes. [...]
[...] Il ne faut cependant pas faire d'abus de droit, à savoir montage financier Le lègue rémunératoire : on reconnaît par testament que le légataire a rendu un service, qu'on ne l'a pas payé, le lègue consenti est un solde de tout compte : l'administration n'est pas d'accord La clause d'accroissement ou tontine : c'est un mécanisme civil qui permet à deux personnes d'acheter un bien ensemble et que considérer que le dernier vivant est le seul unique propriétaire. On doit avoir une condition suspensive et une condition résolutoire combinées. La tontine se fait entre personnes mariées ou non mariées. [...]
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