La décision de gestion, l'erreur comptable, l'incorrection comptable délibérée

Extraits

[...] Acte de gestion anormale : acte qui met à la dépendance une perte ou qui prive cette dernière d'une recette sans que l'acte soit justifié par les intérêts de l'exploitation commerciale. Les catégories d'acte anormal de gestion : La JRP part du postula qu'une entreprise a pour objectif principe de rechercher le profit. La conséquence est que vont être considéré comme anormale les relations entre l'entreprise et ses dirigeants, l'entreprise et ses salariés, des tiers, qui implique une échange de déséquilibré entre les parties. Une telle JRP conduit logiquement l'administration fiscale a se faire juge de l'opportunité des décisions de gestion du contribuable. [...]

[...] Les écritures comptables, une fois faite, sont elles intangibles pour le contribuable et l'administration ? La loi fiscale ne confère aucune liberté de choix au contribuable celui-ci est astreint à une compétence liée. Le contribuable ne dispose que d'une décision possible, dans le cas de l'erreur comptable, le contribuable s'est trompée. Il faut qu'il y ait 3 éléments : Le principe est que les erreurs constatées dans chacun des bilans des exercices clos soumis au droit de vérification de l'administration peuvent être rectifiées tant par l'administration que par le contribuable. [...]

[...] Par exemple : - JRP sur les omissions en comptabilité d'une charge déductible que le CE avait d'abord considéré comme une décision de gestion dans un arrêt de 1970 qu'il a requalifier en 1975 d'erreur comptable - Le fait pour le contribuable de se conformer à une doctrine fiscale, le CE a d'abord considéré qu'il s'agissait d'une décision de gestion en 1974 que le CE a déqualifié en 1987 en considérant qu'il s'agissait d'une erreur comptable. ( Dans un premier temps, le CE a considéré que les écritures comptables qui étaient erronées et qui procédaient d'une intention frauduleuse étaient qualifiées de décision de gestion irrégulière. Le choix de cette dénomination était tout à fait malheureux et conduisaient à des confusions. En effet, ce type d'écriture comptable frauduleuse concernait des cas où le contribuable n'avait aucun choix dans la passation de l'écriture, délibérément il falsifiait la situation comptable de son entreprise. [...]

[...] ( C'est pourquoi le CE a dans les années 1980 abandonné cette qualification pour adopté la terminologie d'incorrection comptable délibéré qui est parfaitement claire. Evidement comme on l'imagine, le contribuable fera valoir qu'il s'agit d'une simple erreur comptable, ce sera à l'administration fiscale de montrer qu'il s'agit d'une incorrection comptable délibéré. Le 27 mai 1987, le CE a posé que le caractère volontaire d'une écriture irrégulière ne se présume pas ce qui fait que l'administration fiscale à l'occasion d'un contrôle à l'obligation de démontrer que cette écriture comptable irrégulière ne s'explique que pas une volonté de fraude. [...]

[...] La théorie de l'acte de gestion a donc un caractère sanctionnateur, elle sanctionne des entreprises qui n'ont pas fais assez de profit Limite : La JRP a étendu la catégorie de l'acte anormale de gestion a d'autre imposition que l'impôt sur les sociétés et de bénéfice industrielle et commerciaux : - Elle a été étendue au revenu foncier. - Dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, les officiers ministériels, avocat peuvent faire l'objet de redressement sur la base de l'acte anormale de gestion si ils pratiquent des honoraires de complaisance pour certaines personnes. - Cette théorie n'avait pas sa place dans la TVA. mais la CJCE commence à introduire la théorie de l'acte anormale de gestion pour la TVA. [...]