Les conventions fiscales internationales en Droit fiscal international

Extraits

[...] Application très large car elle couvre l'ensemble des impôts (même ceux qui ne sont pas dans la convention : CE) Le régime de la nation la plus favorisée Quelques conventions prévoient ce régime. Ex : Convention Franco-Indienne de 1992 (prévoit que si l'Inde accorde à un autre Etat membre de l'OCDE une exonération, la France pourra bénéficier de ce régime) La procédure amiable (Cf infra) La technique du matching crédit ou crédit fictif Concerne l'imputation : le crédit imputable sur l'impôt FR est parfois fixé à un niveau supérieur à celui de l'impôt étranger destiné à venir en aide aux pays concernés. [...]

[...] Rappel : Principe de subsidiarité des dispositions de droit interne par rapport aux conventions fiscales. Ne peuvent que les compléter (Affaire Lecat, CE, 2002) •Difficultés éventuelles persistantes On peut retenir (ordre d'importance) le critère du foyer d'habitation permanent. le critère du centre des intérêts vitaux (liens personnels et éco les plus étroits) le critère du lieu du séjour principal enfin le critère de la nationalité du contribuable •Sociétés et groupements: Centre de direction effectif (lieu des décisions les plus importantes pour les activités de l'entreprise lieu des AG / Conseil d'adm) Notion de personne conventions s'appliquent aux personnes physiques, aux sociétés et aux autres groupements de personnes. [...]

[...] Imposition partagée Plusieurs possibilités : Le revenu est imposable dans l'Etat du bénéficiaire & Etat de la source mais avec un taux maximum. la convention peut ne prévoir aucune dispo concernant l'imposition dans l'Etat de la source ou celle du bénéficiaire (c'est alors l'état en question qui précisera les modalités pratiques d'imposition et le taux) Pour éliminer les risques de double imposition, plusieurs mécanismes : prévoit l'imputation dans l'Etat de résidence des impôts payés dans l'autre Etat contractant. ou l'exonération fiscale du revenu imposé dans l'autre Etat. [...]

[...] Ce modèle est assorti de commentaires sur chaque ART + réserves des Etats membres. de protection des contribuables Coopération des AF Recours des contribuables Procédure dite procédure amiable : permet aux deux états de dégager une solution à la difficulté rencontrée. Procédure différente selon les conventions (indépendante des recours interne/ dénuée de formalisme particulier) : Autres rôles Coopération des AF Echanges de renseignements fiscaux prévus par les conventions. assurer une meilleure assiette de l'impôt lutter contre la fraude et l'évasion fiscale internationales. [...]

[...] Selon les conventions, extension aux TOM et CT (Saint-Pierre) Territoire de l'autre Etat contractant (Ex : Convention avec Chine exclue HK et Macao) Impôts visés Impôts sur le revenu et la fortune IS, taxe sur les salaires, ISF, retenues à la source ) Droits sur les successions et donations. Les conventions ne traitent pas des taxes sur le chiffre d'affaire, ni des droits indirects (Fiscalité nationale). : Localisation des personnes Notion de résident •Notion indépendante de la nationalité. Art 4 du modèle OCDE défini le résident d'un état Domicile, résidence ou autre critère analogue. La plupart des conventions font référence aux dispositions de droit interne. [...]