Les garanties du contribuable en matière fiscale

Emilie C.

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Les garanties du contribuable en matière fiscale

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Mémoire complet de DESS de droit fiscal sur les garanties du contribuable. Nouveaux droits et garanties du contribuable face à l'administration fiscale. Les textes édictant des garanties en faveur du contribuable se sont considérablement multipliés au cours de ces trente dernières années. Les pouvoirs nouveaux ont été attribués à l'administration fiscale afin qu'elle puisse poursuivre la mission qui lui est dévolue : le recouvrement de l'impôt et la lutte contre la fraude fiscale, et en contrepartie des garanties inédites en faveur des contribuables ont été instaurées.

Sommaire

L'évolution des garanties accordées aux contribuables, le reflet d'une volonté d'améliorer les relations entre l'administration fiscale et les contribuables
1. Les différentes garanties accordées aux contribuables au cours de la procédure fiscale : état des lieux avant la mise en oeuvre de nouvelles mesures
2. La mise en oeuvre de garanties innovantes au profit des contribuables instaurant une nouvelle relation de collaboration et de confiance avec l'administration fiscale
L'application pratique des nouvelles garanties instaurées au profit des contribuables : de nouvelles interrogations à venir
1. La question de la valeur juridique des mesures prévues dans le cadre des différentes chartes édictées par l'administration fiscale
2. Le rôle du juge en matière de protection des garanties accordées aux contribuables

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Extraits

[...] Section 1 L'évolution du statut juridique de la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié : l'officialisation d'un guide pratique 120. Les interrogations que suscitent la Charte du contribuable récemment annoncée par le Ministère de l'Economie et des Finances sont l'écho d'anciennes interrogations qui sont apparues au moment de l'annonce de la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié. En effet, se posait également, à cette époque, la question légitime de la valeur juridique de cette Charte. Quelques années avant sa consécration légale, dans un arrêt du 29 mars 1985, le Conseil d'Etat a jugé en toute logique que aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoyant qu'un contribuable doive recevoir communication de la charte avant une vérification, l'absence de remise de ce document ne pouvait être de nature à entacher d'irrégularité la procédure suivie 121. [...]

[...] Dalbiès, La preuve en matière fiscale, Th p.9. [189] T. Bangui, La notion de garanties du contribuable, Th. La Réunion [190] T. Bangui, La notion de garanties du contribuable, Th. La Réunion [191] Article L.80 A du C.G.I. [192] Article L.80 B alinéa 1er du CGI. [193] L'amélioration des relations entre les contribuables et l'administration fiscale, Colloque organisé le 15 septembre 2003 par la CCIP et le Conseil des impôts, Dr. Fisc p.485. [194] P. [...]

[...] Charles, L'évolution de la Charte du contribuable vérifié, B.F. 03/05 p.181 et s. - C. Ctorza et J. Meurant, Une Charte du contribuable : pour quoi faire Les Nouvelles Fiscales, 1er Janvier 2006, 949. - R. Dhonneur et D. Concé, Etude 315, L'étendue des investigations, Contrôle fiscal et contentieux, Lamy - P. Durand, Etude 108, Trop de garanties pour les contribuables ? ou vingt ans après la loi Aicardi, Contrôle fiscal, Lamy, Mai 2005. [...]

[...] P. Beltrame, L'impôt, éd p.55. J.-Ph. Mattéi, L'effet relatif des vices de procédure lors de la mise en œuvre des garanties du contribuable vérifié, PUF p.23. L. Agron, Histoire du vocabulaire fiscal, L.G.D.J. Bibliothèque de Science financière 2000. J.-Ph. Mattéi, L'effet relatif des vices de procédure lors de la mise en œuvre des garanties du contribuable vérifié, PUF p.24. Doc. [...]

[...] L'article 1er du décret du 28 novembre 1983 énonce que tout intéressé est fondé à se prévaloir à l'encontre de l'administration des instructions, directives et circulaires publiées [ ] lorsqu'elles ne sont pas contraires aux lois et règlements Ainsi le contribuable a la possibilité d'opposer à l'administration fiscale une doctrine administrative qui s'avérerait illégale et bénéficie ainsi de la garantie contre les changements de doctrine administrative L'article L.80 A du L.P.F. prévoit des garanties en faveur du contribuable en cas de changements de doctrine de l'administration. [...]

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