Les moyens de lutte contre l'évasion fiscale en france

Extraits

[...] Dans ce contexte, les entreprises françaises sont freinées dans leur stratégie d'extension d'activité à l'étranger. Article 238 A : Il n'admet en déduction de charge les intérêts, redevances, concessions et rémunérations de service payés à une structure localisée dans un pays ou territoire hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié que si le contribuable prouve que ces dépenses correspondent à des opérations réelles et ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré. Cet article institue une présomption d' anormalité sur certains transferts financiers ou paiements effectués en direction des zones à fiscalité réduite. [...]

[...] Ces bénéfices font l'objet d'une imposition séparée. Il complète l'article 155A en précisant que si cette société étrangère tout en étant une véritable entreprise, est dirigée ou contrôlée par un résident français, elle est automatiquement imposée en France pour son activité française. Adopté en 1980, l'article 209B du Code Général des Impôts a pour objet de combattre l'évasion fiscale internationale dans les "paradis fiscaux". Un instrument somme toute légitime pour les pouvoirs publics. Mais au fil des années, son application a donné lieu à de nombreux abus. [...]

[...] On peut se demander dès lors si une réelle volonté de lutter contre les dérives criminelles existe. Cette lutte ne mobilise ni les médias ni les populations des pays industrialisés qui, soit estiment que les centres offshore sont des maux nécessaires au fonctionnement du capitalisme, soit pensent qu'il est illusoire de croire en la suppression de ces places financières. La criminalité financière est une criminalité en col blanc discrète qui, de plus, n'a pas d'effet visible sur la société comme la délinquance par exemple. [...]

[...] La Banque a adopté une stratégie en quatre points pour mener le combat : - Prévention de la fraude et de la corruption dans les projets - Aide aux pays qui demandent son soutien pour réduire la corruption - Prise en compte de celle-ci dans les stratégies d'aide et de prêts - Contribution à la campagne internationale en cours L'OCDE : L'OCDE, qui regroupe les principaux pays industrialisés, a mené pour sa part depuis la fin des années quatre-vingt, une croisade contre la corruption et les pots-de-vin dans le monde des affaires, qui ne ménage pas les Etats mafieux C'est l'OCDE, avec son comité des affaires fiscales, qui œuvre principalement dans ce domaine. Mais les négociations se heurtent à des intérêts très différents, un certain nombre de membres étant eux-mêmes des paradis fiscaux. L'OCDE a diffusé en avril 2002 une "liste noire" des paradis fiscaux récalcitrants. Mais elle n'en retient que 7 sur les 74 recensés par l'ONU (Andorre, Monaco, Iles Marshall, Nauru, Liberia, Lichtenstein, Vanuatu). [...]

[...] Mais la présence de la Suisse en plein cœur de l'Union, bien qu'elle n'en fasse pas partie, a partiellement ruiné ces efforts : c'est un paradis fiscal concurrent considérable qui gère un tiers des fortunes mondiales. La Suisse refuse de collaborer avec l'U.E., mais les membres hésitent à recourir à des mesures de rétorsion à son encontre. Certains pays (Luxembourg, Belgique, Autriche) en tirent prétexte pour résister En conclusion, un accord boiteux a vu le jour, troquant la levée du secret bancaire dans ces pays contre une taxe forfaitaire, dont le contrôle reste douteux. Ceci donne la mesure de la difficulté de remettre en cause le secret bancaire en Europe même. [...]