Les dividendes sont des revenus de capitaux mobiliers et plus précisément, ce sont les produits des placements à revenu variable. Par produits à revenus variables, on entend les produits des actions et revenus assimilés distribués par des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés. Il s'agit donc essentiellement mais pas exclusivement des dividendes versés aux actionnaires. On est en présence d'une double imposition économique (...)
[...] Dans deux arrêts du 15 février 2000 (Commission des Communautés Européennes contre France), la CJCE condamne la France en estimant qu'il y a violation et entrave à la libre circulation des travailleurs car le prélèvement de la CSG sur les revenus d'activité perçus sur le territoire d'un autre Etat membre où ces revenus sont déjà soumis à cotisation créé une inégalité de traitement La CJCE fait appel au règlement relatif à l'application des régimes de sécurité sociale et considère la CSG comme un prélèvement social. La Cour de cassation a suivi cette jurisprudence par un arrêt du 18 octobre 2001 André URSSAF. Mais le Conseil d'Etat va se positionner en faveur de l'analyse du Conseil constitutionnel par un arrêt du 7 janvier 2004 Martin. Cette divergence d'approche peut apparaître comme faisant désordre. [...]
[...] L'intérêt du mécanisme apparaît ensuite : l'avoir fiscal devenait alors un crédit d'impôt. Ce crédit d'impôt était prioritairement utilisé pour acquitter l'impôt sur le revenu, mais donnait même lieu à remboursement quand le montant du crédit d'impôt était supérieur à la cotisation d'impôt. Cela explique que le mécanisme était très favorable aux contribuables et notamment les étrangers non imposés en France du fait des conventions fiscales bilatérales. Dans les années 2000 à 2005, tous les Etats ou presque ont renoncé à ce mécanisme de l'avoir fiscal tellement il était avantageux. [...]
[...] On peut répondre à ce dernier argument qu'en droit positif les juges compétents statuent à des niveaux différents. La décision CSG de 1990 du Conseil simplifie sensiblement le droit en limitant le nombre de prélèvements obligatoires à trois garanties. Le Conseil supprime également mais sans le dire la notion d'imposition quasi fiscale, relativement obscure. La définition de l'impôt selon Gaston Jèze reste la même il faut simplement préciser à la fin que ce n'est ni une redevance pour service rendu, ni une cotisation sociale. [...]
[...] - Exonération des plus-values résultant de la cession d'immeubles et terrains acquis depuis plus de 15 ans. Il s'agit de favoriser les propriétaires qui n'ont aucune intention spéculative. L'exonération n'est totale que pour 15 ans, mais il existe un abattement de 10% par année de possession au-delà de la 5ème année. - Exonération des indemnités d'expropriation. Le montant de la plus- value résultant de l'indemnité d'expropriation sera exonéré à condition que l'exproprié emploie le montant de l'indemnité pour acquérir un bien de même nature dans un délai de 12 mois. [...]
[...] Est-il possible d'exonérer les plus-values des particuliers? La plus-value est un gain issu du capital car elle suppose la vente d'un élément du patrimoine. Au sens civil, les plus-values ne sont pas des revenus car non seulement il n'y a pas de périodicité mais en plus il y a épuisement de la source. En revanche, sur le plan fiscal, les plus-values des particuliers sont réputées des revenus depuis une loi du 19 juillet 1976. On distingue trois types de plus-values : - Les plus-values immobilières - Les plus-values mobilières - Les plus-values sur valeur mobilière Les hypothèses d'exonération des plus-values immobilières Avant la loi de finance pour 2004, il n'existait pas moins d'une dizaine d'hypothèses d'exonérations de plus-values immobilières. [...]
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