Ce document permet de saisir la notion de compte fiscal et les enjeux de l'informatisation du paiement des impôts en ligne.
Sujet de la dissertation :
Du point de vue de l'administration fiscale française, l'année 2005 peut être qualifiée d' « année du compte fiscal ». Après avoir exposé les éléments du compte fiscal, vous analyserez l'impact de sa mise en oeuvre au regard des droits des citoyens.
Cette dissertation a été réalisée par une étudiante en DESS Droit de l'Internet Administration Entreprise.
[...] Le compte fiscal en ligne pose des interrogations en matière de sécurité du programme. La mise en place des éléments composant le compte fiscal soulève des problèmes au regard des droits des citoyens. II. L'IMPACT DE LA MISE EN ŒUVRE DU COMPTE FISCAL AU REGARD DES DROITS DES CITOYENS Le compte fiscal simplifié remporte un vif succès dès ses débuts. Cependant, le risque est qu'il reste au stade de l'effet de mode En effet, motivé par l'aspect moderne de ce nouveau canal de l'administration, les citoyens testent l'e-administration. [...]
[...] La réactivité de l'administration en ligne est reconnue par les usagers. Les agents administratifs sont plus efficaces puisque les procédures numériques nécessitent un temps de traitement beaucoup moins important que le traitement d'une procédure papier. De plus, le fait que l'usager puisse suivre l'évolution de ses demandes via un compte personnel en ligne est une innovation démontrant la transparence de l'administration aux yeux de chacun. Les agents bénéficient également de la flexibilité qu'offre Internet puisqu'ils peuvent en une opération de saisie disposer de toute l'information nécessaire à leur mission, sans cloisonnement, en temps réel et avec une ergonomie adaptée. [...]
[...] La contribution des technologies de l'information à la croissance de notre pays n'est aujourd'hui plus contestée. Après un retard dénoncé par nos voisins européens, la France connaît en 2005 la plus forte croissance européenne pour l'internet haut débit. C'est dans cette optique que le ministère surf sur la vague et crée une plate-forme unique via internet permettant au citoyen de ne connaître qu'un unique interlocuteur : www.impots.gouv.fr Le site internet www.impots.gouv.fr est un système d'information fiscales qui est commun à la DGI et la DGCP. Cet interlocuteur unique fait partie du programme COPERNIC. [...]
[...] L'impact de cette mise en œuvre du compte fiscal au regard des droits du citoyen passe donc par un ensemble d'obligations juridiques liées à la licéité du programme même si l'essentiel des effets se trouve au regard des droits propres à la personne du citoyen Sécurité juridique : des formalités à respecter Les citoyens ont droit d'avoir accès à un compte fiscal présentant les garanties de légalité et de sécurité Légalité et sécurité des données La sécurité des données personnelles est essentielle. Les données personnelles sont par exemple le nom, le prénom, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone, la date de naissance. Le danger est que ces données peuvent faire l'objet de fichiers. Or elles ne peuvent être collectées, traitées et conservées que si une déclaration à la CNIL a été faite au préalable. La vigilance de la CNIL est très poussée pour faire respecter la loi informatique et libertés. [...]
[...] Cet aspect rend l'administration plus transparente. Attention, garantir la transparence de l'administration par cette facilité d'accès ne va pas sans une restriction de cet accès au strict nécessaire afin de lutter contre la fraude fiscale. C. Une base de données Un des objectifs principal du compte fiscal en ligne est de créer la confiance de l'usager afin qu'il utilise les services en ligne. Une des grandes craintes est l'utilisation frauduleuse de données. A l'heure de l'administration en réseau et des interconnexions, de nouvelles protection doivent être recherchées au niveau des accès. [...]
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