La directive épargne du 3 juin 2003 dans le domaine de la fiscalité des revenus de l’épargne

Extraits

[...] Elle permet notamment de communiquer des renseignements relatifs aux litiges fiscaux, aux enquêtes administratives et judiciaires, aux transferts de fonds intracommunautaires, aux informations nominatives. Objectif convenu lors du Conseil européen de Santa Maria de Feira des 19 et 20 juin 2000 et du Conseil «Ecofin» des 26 et 27 novembre 2000. L'agent payeur qui est généralement une banque effectue le paiement d'intérêts à des particuliers et se voit dans l'obligation estuvŽÞêëïðòëÔÁ±£•ƒkVA£5£hrtÝOJ[10]QJ[11]^J[12]aJ)hfDhrtÝB* CJ0OJ[13]QJ[14] ^J[15]aJ0ph)hfDh44wB* CJ0n vertu de la directive soit de fournir des informations, soit, pendant la période transitoire, de prélever la retenue fiscale et la transférer à son Etat membre d'établissement. [...]

[...] Au tout début de la mise en œuvre de la directive, la Suisse était le seul pays tiers à avoir accepté le principe d'une retenue à la source, la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche indiquant qu'ils ne participeraient pas à l'échange d'informations tant qu'une série de pays tiers, dont notamment les Etats-Unis (mais aussi la Principauté de Liechtenstein, la Principauté de Monaco, la Principauté d'Andorre et la République de Saint- Marin), n'en feront pas autant (article de Joël Morio, Paradis fiscaux : compromis européen, Le Monde du 8-9 juin 2003). Cf. également le communiqué de la Commission européenne du 3 juin 2003. [...]

[...] La directive épargne du 3 juin 2003 dans le domaine de la fiscalité des revenus de l'épargne L'historique de la directive et l'assistance administrative internationale 1. Les revenus des intérêts de capitaux constituant l'une des bases d'imposition les plus mobiles, la concurrence fiscale est forte. C'est pourquoi, dans le but d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et lutter contre l'évasion fiscale, a été adoptée la directive sur l'imposition des revenus de l'épargne Dans le cadre de cette directive, l'Union européenne poursuit l'objectif ultime de permettre que les intérêts de l'épargne perçus dans un État membre par des personnes physiques qui ont leur résidence fiscale dans un autre État membre soient effectivement imposés conformément aux dispositions législatives de ce dernier État membre Il s'agissait donc ici d'éviter des distorsions dans le domaine de la libre circulation des capitaux et d'assurer une imposition effective des paiements d'intérêts, lorsqu'ils sont reçus par les particuliers dans les Etats membres autres que leur Etat membre de résidence Depuis le 1er juillet 2005[1], les dispositions de la directive, transposée en France par la loi de finances rectificative pour 2003[2], s'appliquent dans tous les Etats membres de l'Union. [...]

[...] Le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009, après de longues années de négociations sur des questions institutionnelles. Il a vocation à parfaire le cadre institutionnel de l'Europe en ne faisant que modifier les traités CE et UE sans toutefois les remplacer. Plus précisément, il supprime la structure en piliers de l'Union au profit d'un cadre institutionnel unifié L'objectif principal de ce nouveau traité est avant tout de faciliter la construction d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. [...]

[...] Pour atteindre cet objectif final, la directive prévoit un échange automatique d'informations entre les Etats membres sur ces paiements d'intérêts. Afin de rendre effective la présente directive, les Etats membres s'engagent à respecter les articles 8 et 9 de celle-ci. L'article 8 du présent texte définit le régime auquel sont soumis les revenus d'intérêt des non-résidents ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne. Cet article prévoit ainsi que lorsque le bénéficiaire effectif d'intérêts est résident d'un Etat membre de l'Union européenne autre que celui où est établi l'agent payeur[9], ce dernier doit communiquer à l'autorité compétente de l'Etat membre où il est établi un contenu minimal d'informations : - l'identité et la résidence du bénéficiaire effectif ; - le nom ou la dénomination et l'adresse de l'agent payeur ; - le numéro de compte du bénéficiaire effectif ou à défaut, l'identification de la créance génératrice des intérêts ; - la différenciation des intérêts selon les différentes catégories de placement L'article 9 de la directive prévoit quant à lui un échange d'informations automatisé. [...]