Les méthodes de travail, les moyens et les prérogatives de la Direction Générale des Finances Publiques

Extraits

[...] La liquidation de l'impôt est effectuée par le contribuable, lui-même pour certains impôts (par exemple en matière de TVA ou d'impôt sur les sociétés) alors que pour d'autres impôts, elle est assurée par l'administration (par exemple pour l'impôt sur le revenu et les impôts directs locaux). Le recouvrement de l'impôt Pour les impôts directs (hors impôt sur les sociétés), le recouvrement est effectué par des structures administratives spéciales : Les centres d'encaissement du Trésor Public implantés dans les grandes métropoles régionales. Pour les autres impôts, le recouvrement est assuré par les services locaux : les Services des impôts des entreprises et les Conservations des hypothèques. Les grandes entreprises acquittent tous leurs impôts auprès de la Direction des Grandes Entreprises (DGE). [...]

[...] Les pouvoirs d'office de l'administration En application des articles R 211-1 et R 211-2 du Livre des Procédures Fiscales l'administration peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution de l'imposition qui n'était pas due jusqu'au 31 décembre de la quatrième année qui suit celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin ou en cas d'instance devant les tribunaux, celle au cours de laquelle la décision définitive a été notifiée. En matière de taxes foncières et de taxe d'habitation, les dégrèvements prévus en faveur des personnes de condition modeste, peuvent être prononcés d'office par l'administration dans un délai de trente ans. [...]

[...] Quatrième catégorie : articles et 1735 du CGI L'opposition à fonction et l'obstacle au contrôle de l'impôt (amendes). Cinquième catégorie : article 1736 du CGI Les infractions commises par les tiers déclarants (amendes de 60 à 10.000 Sixième catégorie : article 1737 du CGI Les infractions aux règles de facturation en matière de TVA (amende de 50%). Septième catégorie : article 1738 du CGI Le non respect des obligations de déclaration ou de paiement par voie électronique (majoration de avec minimum de 60 en l'absence de droits de 60 à 150 Huitième catégorie : articles 1739 et 1740 du CGI Le non respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux (amende égale au montant de l'avantage fiscal avec un minimum de 75 Neuvième catégorie : article 1740 A du CGI La délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers de bénéficier d'un avantage fiscal (amende de 25%). [...]

[...] LES INEXACTITUDES Il s'agit de mentions fausses ou de mentions erronées dans les déclarations ou les actes. LES OMISSIONS Il s'agit d'oublis dans les actes ou les déclarations ainsi que le non dépôt de ces déclarations ou de ces actes. LES DISSIMULATIONS Elles impliquent une intention frauduleuse, soit dans les mentions déclarées (la valeur déclarée est différente de la somme reçue, par exemple) soit dans la qualification de l'opération (exemple : donation déguisée en vente). LES SANCTIONS FISCALES Elles ont été totalement réformées par l'ordonnance 2005-1512 du 7 décembre 2005. [...]

[...] II. LES MOYENS LES MOYENS HUMAINS Les effectifs sont en baisse. La qualification : le niveau de recrutement est élevé. La formation professionnelle est très active mais insuffisante en raison des modifications permanentes de la législation fiscale. LES MOYENS MATERIELS La documentation fiscale est, tardive et incomplète. Les moyens informatiques Ils sont répartis sur deux niveaux : au niveau régional :les centres de services informatiques (un par région) et au niveau local : les circonscriptions des impôts et circonscriptions foncières. [...]