La question posée par la déductibilité de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est celle de savoir si les montants de TVA qui figurent sur les factures émises par les fournisseurs d'un assujetti, c'est-à-dire la TVA qu'il a acquittée, peut être récupérée. Il faut également, en cas de réponse affirmative, déterminer la période d'imposition au cours de laquelle cette déduction peut avoir lieu.
Le droit à déduction de la TVA acquittée est une prérogative de l'assujetti. Il trouve son explication dans le fait que l'assujetti agit pour le compte de l'administration fiscale lorsqu'il accepte de collecter la TVA. En effet, la TVA collectée doit en principe être reversée au fisc selon une périodicité qui dépend du régime d'imposition applicable à chaque assujetti.
Le droit à déduction est inscrit dans le CGI qui dispose en son article 271-1 :
« La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération ». Etant cependant donné qu'il n'est pas facile d'appliquer ce principe à chaque opération, ce qui serait très long et compliqué, la pratique veut que la TVA soit imputée globalement, et sur une période d'imposition donnée (mois, trimestre, année).
[...] Si l'immeuble est affecté en totalité à l'activité de l'entreprise, le coefficient d'assujettissement est de 1 ; si l'immeuble est utilisé uniquement pour l'usage privatif, le coefficient d'assujettissement est de 0 ; enfin si l'entrepreneur utilise seulement 160m2 pour l'activité de l'entreprise le reste de la surface étant destiné à ‘usage privatif, le coefficient d'assujettissement sera de 160/245 = arrondi à la deuxième décimale soit 0,66. Le coefficient de taxation (2ère condition) La déduction de la taxe qui leur est facturée par leurs fournisseurs ne peut être effectuée que par les redevables de la TVA. C'est dire que seules les opérations dans le champ d'application et non exonérées peuvent ouvrir droit à déduction de la taxe facturée en amont. Les opérations réalisées dans le cadre du commerce international (exportations ou livraisons intracommunautaires), bien que non taxées, ouvrent droit à déduction. [...]
[...] III : Les modalités de déduction de la TVA A : La mise en œuvre de la déduction de TVA Dès qu'il est clair que la TVA remplit toutes les conditions pour être admise en déduction, il convient de vérifier qu'elle est déjà devenue exigible chez le fournisseur. C'est ce critère d'exigibilité qui permet à l'entreprise de déterminer la totalité de sa TVA déductible. Elle doit alors, en tenant compte de ce critère, faire le recensement des factures sur lesquelles la TVA qu'elle a acquittée auprès de ses fournisseurs apparaît. Elle doit ensuite faire le même recensement pour la TVA qu'elle a facturée à ses propres clients. Ce second recensement lui permet de dégager la totalité de la TVA collectée. [...]
[...] = 1). Ils sont exclus dans le cas contraire (C.A. Services afférents à des biens exclus (C.A. = Les opérations de transport, locations, réparations, commissions, etc . portant sur des biens exclus du droit à déduction sont elles-mêmes exclues du droit à déduction. Limitations concernant certaines entreprises (C.A. = Les entreprises qui acquittent la TVA, non sur le prix total de vente, mais sur leur marge commerciale, sont exclues du droit à déduction en ce qui concerne leurs achats de marchandises. [...]
[...] A : Les conditions de forme Sur le plan de la forme, pour qu'une TVA soit déductible, il faut qu'elle ait été acquittée par l'entreprise. La preuve de cet acquittement est généralement rapportée par une facture. En d'autres termes, l'entreprise doit pouvoir justifier, par la production de la facture, la réalité de la TVA qu'elle veut déduire. La TVA à déduire doit donc figurer sur ce document justificatif. Si l'entreprise ne peut en produire, la TVA ne sera pas admise en déduction. Ce principe est valable quel que soit le type d'opération effectuée par l'entreprise. [...]
[...] Les coefficients d'admission respectifs pour ces véhicules sont de 0 et 1. Elle achète du gazole pour ces deux véhicules. Pour le gazole utilisé dans le véhicule de tourisme, elle ne peut déduire que 80% de la TVA : le coefficient d'admission est de 0,80. Pour le gazole utilisé dans le véhicule utilitaire, toute la TVA peut être déduite le coefficient d'admission est de 1(voir ci-dessous). Valeurs du coefficient d'admission Les biens ou services suivants font l'objet d'une disposition législative ou réglementaire. [...]
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