La détermination du bénéfice fiscal

Extraits

[...] Frais divers de gestion Ils sont déductibles : ce sont les fournitures de bureau, frais de documentation et de correspondance. G. Transport, déplacement, mission et réception Ces frais sont déductibles s'ils correspondent effectivement à des dépenses d'ordre professionnel et sont justifiés par la nature et l'importance de l'exploitation. Sont ainsi déductibles : les voyages accompagnés qui constituent des cadeaux d'affaire, une clinique a pu déduire les frais de voyage que son PDG consacrait à la visite d'établissement de soins à l'étranger. En revanche, les frais liés à la participation du conjoint au voyage devaient être réintégrés. [...]

[...] les installations productrices d'énergie 6. les matériels de sécurité 7. les machines de bureau 8. les matériels affectés à la recherche 9. les immeubles matériels des E hôtelières 10. les bâtiments industriels dont la durée d'utilisation normale n'excède pas 15 ans 11. les véhicules affectés au transport en commun des personnes 12. les véhicules utilitaire d'une charge utile > ou = à 2 tonnes. L'annuité d'amortissement se calcule en multipliant la VNC par un taux constant. Comme la VNC diminue chaque année du fait de la prise en compte des amortissements, les annuités sont alors dégressives. [...]

[...] Date de dépôt des déclarations En BIC, c'est en principe le 1 mars de chaque année sauf pr les E qui arrêtent leur exercice comptable au 31/12 et qui sont autorisées à déposer le 30 avril. En IS, la déclaration doit être produite dans les 3 mois de la clôture de l'exercice. Toutefois, les sociétés qui arrêtent leur exercice social le 31/12 disposent d'un délai supplémentaire expirant le 30/04. Les déclarations doivent être adressées au service des impôts des E (SIE) dont dépend le siège où la direction de l'E et à défaut son principal établissement. C. [...]

[...] Les produits divers Sont notamment imposables : les remises de dettes consenties par les créanciers de l'E sous certaines conditions les gains de change, les dégrèvements d'impôts accordés au titre d'impôts antérieurement admises dans les charges déductibles ainsi que les intérêts moratoires correspondants. Exemple: En 2009, M. PAUL a payé 4 de taxe professionnelle qu'il a déduite de son bénéfice de l'exercice. Suite à une réclamation, il obtient le 20/04/10 un dégrèvement de 1 sur cette cotisation. Ce dégrèvement constitue un profit pour l'E qu'il convient de prendre en compte au moment de sa réalisation cad en l'espèce en 2010. titre de l'exercice du fait générateur de l'évènement, soit ici, en 2009, bien que se rapportant à une année antérieure. [...]

[...] Sort des prévisions pr dépréciations des titres 1. Entreprises relevant de l'IR Ce sont les règles propres aux plus et moins values à long terme qui vont s'appliquer : Les provisions constituées sont assimilés à des moins values à long terme même si les titres sont détenus depuis de 2 ans. Ces provisions ne sont pas déductibles, elles peuvent seulement s'imputer sur les plus values long terme des 10 exercices suivants. Les provisions devenues sans objet sont soumises au régime des plus values long terme Sociétés soumises à l'IS Le sort des provisions va varier selon la nature des titres. [...]