Le déroulement du contrôle fiscal

Extraits

[...] Les demandes doivent être précises et une demande peut comporter plusieurs questions. Il peut également y avoir plusieurs demandes successives. Les procédures de vérification des contribuables Les procédures de vérification diffèrent de celles que nous avons précédemment abordées dans le sens où elles se traduisent par une confrontation des éléments détenus avec les déclarations établies par les contribuables et les documents qui sont en leur possession et non plus d'une simple collecte d'informations ou de renseignements sur tel ou tel point de la déclaration ou de la situation fiscale du contribuable. [...]

[...] - Cela s'applique ensuite aux organismes qui versent le RMI. Ils doivent fournir, avant le 15 février et le 15 octobre de chaque année, la liste des personnes auxquelles l'allocation a été versée ou supprimées au cours des mois précédents. - Enfin, il convient de noter l'obligation faite aux maires d'adresser chaque trimestre à l'administration fiscale les relevés des actes de décès établis dans la commune. Les demandes d'éclaircissements ou de justifications Cette procédure de la demande d'éclaircissements ou de justifications est prévue à l'article L du Livre des procédures fiscales. [...]

[...] Le déroulement du contrôle fiscal Il convient de distinguer les procédures de recherche d'informations et de renseignements de celles qui conduisent à exercer une véritable vérification. Les procédures de recherche d'informations et de renseignements Il existe également une procédure concernant le droit d'enquête en matière de TVA qui est prévue aux articles L F à L H du Livre des procédures fiscales et une autre procédure spécifique au contrôle des droits d'enregistrement et des insuffisances de prix. Le droit de communication Défini à l'article L du LPF,  le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts, d'avoir connaissance des documents et des renseignements  relatifs à des contribuables et ceci,  quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents, y compris lorsqu'il est magnétique  . [...]

[...] Cela présente un intérêt notamment pour l'évaluation des stocks, le calcul des amortissements et pour apprécier la réalité de l'activité de l'entreprise. Cette démarche est d'ailleurs conseillée par l'administration à ses agents, afin qu'ils connaissent au mieux l'entreprise qu'ils contrôlent. L'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques Plus connue sous l'appellation d'ESFP, cette procédure est définie à l'article L du Livre des procédures fiscales. À nouveau, nous aborderons son champ d'application, puis les modalités de son déroulement. L'ESFP ne concerne que les personnes physiques dans le cadre du contrôle de l'impôt sur le revenu. [...]

[...] La vérification de comptabilité doit se dérouler au lieu où celle-ci doit être tenue, c'est-à-dire au siège de l'entreprise ou au lieu de son principal établissement, ou même, le cas échéant, au domicile du contribuable. On fait alors référence à un  contrôle sur place  . En conséquence, le contribuable n'a pas à transporter ses documents et le fonctionnaire doit, pour mener son action de contrôle, se déplacer aux heures normales d'ouverture des locaux professionnels ou pendant un cycle de production ou de fabrication. Ce principe se justifie par le droit reconnu à tout contribuable faisant l'objet d'une vérification de comptabilité de bénéficier d'un débat oral et contradictoire avec l'agent vérificateur. [...]