SCI Société Civile Immobilière, IS Impôt sur les sociétés, impôt sur les sociétés, Code civil, article 1832 du Code civil, article 1846 du Code civil, objet civil, personnalité morale, droit réel, droit de propriété, droit personnel, article 529 du Code civil, société civile de gestion, caractère intuitu personae, opération civile, impôt sur les sociétés sur option, Art 257 du Code général des Impôts
Le Code Napoléon de 1804 n'avait pas doté la société civile de la personnalité morale lors de sa création par décret.
Ce n'est que depuis de la loi du 4 janvier 1978 que les sociétés civiles ont une personnalité juridique distincte de celle de ses associés et que par voie de conséquence, elles disposent de leur propre patrimoine.
Les SCI sont régies dans le Code civil par les articles 1845 à 1870-1.
[...] Les sociétés qui n'ont pas satisfait à cette obligation ont perdu leur personnalité morale. Ainsi, à compter de son immatriculation, la société civile est dotée de la personnalité morale. Elle est alors titulaire de droits réels (exemple le droit de propriété) et personnels ( exemple une obligation de faire). Elle dispose d'un patrimoine qui lui est propre et qui ne se confond pas avec les associés. Ainsi, le patrimoine social est le gage des créanciers de la société et non pas élus des créanciers personnels des associés. [...]
[...] La personnalité morale La loi 78-9 du 4 janvier 1978 a introduit l'obligation , à compter du I er juillet 1978, pour toutes les sociétés, y compris civil, de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés pour disposer de la personnalité morale ( article 1842 du Code civil). Cependant, l'article 44 de cette même loi avait prévu un régime dérogatoire pour les sociétés civiles constituées avant le I er juillet 1978. Celles-ci ont pu conserver leur personnalité morale même si elles n'étaient pas immatriculées. L'article 44 de la loi 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques a abrogé cette dérogation, avec effet au I er novembre 2002. [...]
[...] Cette option est irrévocable. Dès lors qu'elles ont opté, les SCI sont soumises aux mêmes dispositions que les sociétés de capitaux. Ce principe d'irrévocabilité de l'option pour l'IS est assoupli par la loi de finances rectificative pour 2019. L'article 50 de la loi de finances rectificative pour 2019 prévoit que les sociétés de personnes qui constatent que l'assujettissement à l'IS n'est pas adapté à leur activité pourront renoncer à cette option jusqu'au cinquième exercice suivant celui au titre duquel ladite option a été exercée. [...]
[...] Les SCI sont régies dans le Code civil par les articles 1845 à 1870-1. La notion de société Une société se définit par deux éléments essentiels: Le contrat: il est généralement écrit et donne naissance à la société et en fixe les règles de son fonctionnement. La personnalité morale: une société se distincte de ses membres dans le sens où elle dispose d'un patrimoine propre et de la capacité à réaliser d'actes juridiques. Le contrat Le contrat de société,défini par l'article 1832 du Code civil, est l'acte par lequel deux ou plusieurs personnes s'engagent à affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourrait en résulter. [...]
[...] Elles vont procéder à la location à la location non meublée de leur patrimoine immobilier ou conférer la jouissance gratuite de leurs immeubles à ses associés ou à des tiers. Il existe deux types de sociétés civiles immobilières : les sociétés immobilières qui dépendent du régime des sociétés de personnes définies à l'article 8 du CG . Il s'agit des sociétés semi-transparentes. Les sociétés immobilières qui relèvent du régime fiscal des sociétés de capitaux . Il s'agit des sociétés opaques. [...]
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