Les critères de choix entre société de personnes et société de capitaux, dissertation de 3 pages en droit fiscal des affaires
Malgré la personnalité morale reconnue à l'ensemble des associés, le droit fiscal comme le droit des sociétés opèrent cependant certaines distinction entre les sociétés de personnes et celle de capitaux, la société étant constituée pour réaliser des bénéfices le droit fiscal va donc imposer ces bénéfices. En effet au niveau du droit fiscal deux types d'impôt sont proposés aux sociétés : l'impôt sur les sociétés (l'IS) et l'impôt sur le revenu (l'IR) d'une part l'IS qui repose sur deux principes, « les bénéfices d'une société forme un tout et ne peuvent scindés la société est donc imposé sur l'ensemble des revenus » et également que « la société a une personnalité fiscale distincte de ses membres elle est donc personnellement imposée » et d'autre part l'IR qui repose aussi sur deux principes, « la société n'est que le sujet fiscal c'est l'associé qui a la charge de l'impôt » et également « l'associe sera imposé à hauteur de sa quote-part ». Le droit fiscal offre donc aux personnes constituant une société d'opter pour un de ces régimes cependant certaines formes de sociétés sont soumise obligatoirement à l'un de ces impôts par exemple la société anonyme ou les sociétés à caractère commercial sont automatiquement soumise à l'IS. Mais il convient de dire qu'à coté de certaines règles imposées par l'administration fiscale celle-ci offre cependant certaines options aux sociétés quant aux régimes ou aux modalités d'imposition accentué notamment par l'évolution du droit communautaire. Par conséquent la société devra donc analyser les avantages et inconvénients afin d'opter pour le meilleur régime, celui qui sera le plus intéressant pour elle en fonction de sa taille, de son chiffre d'affaires, de la nature de son activité et de ses pertes éventuelles?
Ce qui nous amène à voir d'une part que le droit fiscal a posé des critères quant au régime d'imposition en lui-même (I) et d'autre part que celui-ci par conséquent a posé certains critères quant aux modalités d'imposition selon la forme sociale de la société (II).
[...] Certaines personnes morales en fonction de la nature de leur activité sont concernées telles que les sociétés civiles à caractère industriel ou commercial - A l'inverse, les sociétés de personne telle que les sociétés en nom propre, en nom collectif de société civile professionnelle ne sont pas en vertu du principe de transparence fiscale soumises à l'impôt sur les sociétés. En fait les bénéfices de ce type de société ne sont pas imposables au niveau de la personne elle-même mais au nom de chaque associé. [...]
[...] Les conventions occultes stipulant que les bénéfices seraient répartis dans une proportion différente de celle prévue par le pacte social sont interdites. la part de chaque associé comprend aussi les différentes rémunérations allouées à titre personnel, cette part doit être globalisée avec l'ensemble des bénéfices et revenus de l'associé. Chaque associé sera redevable même s'il n'a pas disposé d'une fraction importante des bénéfices dès la date de clôture de l'exercice. - si le résultat de la société est déficitaire l'associé pourra imputer la part du déficit correspondant à ses droits. [...]
[...] Il y a une double imposition d'une part la société et d'autre part l'actionnaire qui sera imposé sur ses dividendes mais tant que les bénéfices ne sont pas distribués ces derniers ne paient pas. L'actionnaire ne peut en cas de déficit les imputer sur ces revenus. Mais le droit fiscal offre deux options à la société en cas de déficit : le système dit du report - le report en avant : offerte dans le cas ou la société opère des bénéfices dans les années suivantes elle peut reporter ce déficit. Cette option joue de façon illimitée. [...]
[...] Mais il convient de dire qu'à coté de certaines règles imposées par l'administration fiscale celle-ci offre cependant certaines options aux sociétés quant aux régimes ou aux modalités d'imposition accentué notamment par l'évolution du droit communautaire. Par conséquent la société devra donc analyser les avantages et inconvénients afin d'opter pour le meilleur régime, celui qui sera le plus intéressant pour elle en fonction de sa taille, de son chiffre d'affaires, de la nature de son activité et de ses pertes éventuelles Quels sont les critères de choix que le droit fiscal a posé pour ces deux formes de sociétés ? Quels sont les intérêts et inconvénients de ces deux régimes ? [...]
[...] - Un choix d'imposition facultative : En vertu de l'art 206-3 du CGI même si les bénéfices d'une société sont normalement imposés à l'IR au nom de chaque associé tel que la SNC ou l'EURL le droit fiscal offre à celle-ci le choix d'opter pour l'imposition définitive à l'IS. Et celui-ci offre également aux personnes constituant certaines sociétés d'opter pour le régime d'imposition de l'IR : par exemple un décret du 20 mai 1955 les SARL de famille peuvent opter pour le régime de l'IR ce qui fiscalement peut être intéressant pour elles. En outre des critères de choix du régime d'imposition la société se voit aussi offrir des critères de choix quant aux modalités d'imposition selon l'impôt qu'elle aura opté. [...]
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