Le champ d'application de la TVA - publié le 31/03/2007

Extraits

[...] Ils ne sont pas assujettis à la TVA. Ils ne facturent pas de TVA, en contrepartie, ils ne peuvent déduire de la TVA. Lorsque le groupement réalise des opérations hors champ ou entrant dans le champ, le groupement aura la qualité d'assujetti partiel, ce qui n'est sans incidence en matière de droit à la déduction. ( Les subventions : Il est exceptionnel qu'une subvention perçue par l'entreprise, en général, la subvention n'est pas soumise à la TVA, car pas de lien direct. [...]

[...] Elle est donc assujettie à la TVA. (Les indemnités C'est pour réparer un préjudice, c'est un dédommagement. Ce n'est pas pour payer un service rendu. Les indemnités ne seront pas soumises à la TVA Sous section 3 : la notion d'assujettie. I. Assujettie, il doit exercer une activité économique de manière indépendante. A. Activité économique. Ce sont toutes les activités de producteurs, de commerçants ou de prestataires de services, y compris les activités agricoles et celles des professions libérales. Il faut exercer une activité professionnelle, tous ceux qui exercent une activité indépendante ont de la TVA. [...]

[...] Art 256 A : Sont assujettis à la TVA les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités mentionnés quelque soit le statut juridique de ces personnes, leurs situations au regard des autres impôts et la forme ou nature de leurs interventions. Sous section 1 : La notion de livraison biens ou prestations de services à titres onéreux. L'article 256 précise la livraison de biens meubles uniquement, puis vise les prestations de services, et enfin le caractère onéreux. I. Livraisons de biens meubles corporels. [...]

[...] Sous section 2 : La notion de lien. Il faut un lien direct entre l'opération qui est faite et la contrepartie. Le lien résulté de la jurisprudence de la cour européenne. I. Définition de lien direct. Cela implique deux conditions : - Le service doit être rendu à un bénéficiaire déterminé. - Il doit exister une relation entre le niveau du service rendu et le montant de la contrepartie qu'il a versé. II. Les conséquences. ( Les comités d'entreprise et les groupements professionnels : Il y'a des cotisations qui vont faire fonctionner le groupement. [...]

[...] - Importations de marchandises - Acquisition intracommunautaire. II. Notions de prestations de services. Elles sont définies de manières négatives, c'est tout ce qui n'est pas biens meubles corporels (cession de brevets, logiciels, travaux immobiliers, travaux à façon, les transport, les locations, le crédit bail, les prestations fournit par les professions libérales ) III. Le caractère onéreux : Quand une opération comporte une contre partie, c'est un caractère onéreux versé par le client. La contre partie prend différentes formes : - Rémunération. [...]