L'impôt sur les sociétés - publié le 18/12/2006

Extraits

[...] Il viendra en diminution de l'impôt à payer à hauteur des 2/3 de son montant. C.I. : dividende net perçu * (taux RAS / (100 taux RAS)) Ex : dividende brut = 1000 RAS = 10% Dividende net perçu = 900 Crédit d'Impôt = 900 * 10 / (100-10) 900 * 10 / 90 = 100 A déduire de l'IS a hauteur de 2/3 * 100 = 67 Résultat Comptable = 3000 Méthode Théorique : Résultat Comptable= 3000 Comptabilisation du CI CI = 100 Résultat fiscal provisoire = 3100 IS brut = 3100 * 1/3 = 1033 - CI = 100 IS ne a payer = 933 Méthode pratique : Le CI n'est pas comptabilise Résultat fiscal = IS brut = 3000 * 1/3 = 1000 - 2/3 CI 2/3 * 100) = 67 IS net a payer = 933 Méthode utilisée par des sociétés. [...]

[...] En conséquence, leur reprise suivra le régime des PVLT. En cas de cession des titres acquis à des dates différentes, l'entreprise utilisera la méthode du 1er entré 1er sorti. e. Le régime fiscal des plus ou moins values A la clôture de chaque exercice, les entreprises doivent compenser l'ensemble de leurs plus values et moins values de même nature afin de dégager un résultat net à court terme et un résultat net à long terme. Ce résultat net est analysé de la façon suivante : Application p 27: Q 1 et 3 Matrice de tableau : On suppose que la SA Le doyen a réalisé en 2000 une MVNLT de 1000 Explication calcul : Machine: VNC: = PV = = PVCT BMW: VNC: = PV = = PVCT Actions 1999: PV: = 300 PVLT Actions 2002: MV: = - MVCT Brevet: VNC: = MV = = - 800 MVCT Reprise sur provision pour dépréciation sur titres de participation : PVLT = 890 Somme PVCT: Somme MVCT: Résultat net à court terme = = imposable au taux normal donc pas de retraitement. [...]

[...] Donc nombre d'administrateur = 5 + 8/12 = Exercice : SA Thaladonic : Jetons de présence p JP versés = x 8 = Il faut réintégrer JP non déd JP déductibles = x :10 x 8 = = Exercice : La SA tulipe emploie 250 salariés : elle a versé de JP à ses administrateurs. Les rémunérations versées aux 10 personnes les mieux rémunérées s'élèvent à et les cotisations sociales correspondantes s'élèvent à Le conseil d'administration comprenait 7 membres jusqu'au mois d'octobre, date à laquelle 2 nouveaux membres sont arrivés. jetons de présences déductibles ? montant à réintégrer ? x 420 000/10 x + 2 x 3/12) = déductible montant à réintégrer = = EXERCICE DE SYNTHESE IS brut = 1/3 * = - 2/3 CI sur obligation = IS net = c. [...]

[...] Les personnes imposables Sont imposables à l'IS les sociétés dites de capitaux. SA, SARL, SAS, EURL lorsque l'associe unique est une personne morale, SCA, les sociétés civiles si activité industrielle ou artisanale. Les associations lorsqu'elles réalisent une activité comparable a celle des entreprise soumises a l'IS. La SARL a caractère familial qui est soumise a l'IS de plein de droit peut opter pour son assujettissement a l'IR. Certaines sociétés soumises de plein droit à l'IR peuvent opter à leur assujettissement a l'IS, il s'agit principalement de la SNC, de l'EURL personne physique, des sociétés en participation Les exonérations : Les collectivités publiques (régions, départements, communes et les établissements publics d'enseignes, artistiques, scientifiques). [...]

[...] En contrepartie de ces avances, la société leur verse des intérêts. Ces intérêts sont déductibles sous réserve du respect des trois conditions suivantes : le capital social doit être entièrement libéré le taux d'intérêt servi par la société ne doit pas excéder le TMP (taux moyen pratiqué par les ets de crédit ou des prêts a taux a taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure a 2 ans). Pour les exo clos en 2004 = 4,58% Réintégrer la différence de taux. [...]