Ingénierie juridique et fiscale

Elodie D.

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Ingénierie juridique et fiscale

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La TVA qui a grevé les éléments du prix d'une opération impossible est normalement déductible de la taxe applicable à cette opération.

La TVA afférente aux biens et services n'est déductible dans la mesure où ils sont acquis pour les besoins d'opérations situées dans le champ d'application de la TVA.

Lorsque l'entreprise exerce une activité avec de la TVA, toutes les factures donnent lieu à une TVA soit collectée soit déductible. La différence c'est la TVA payée.

Crédits de TVA : reporte ou demande le remboursement.

TVA payable selon le régime :

- Normal : par trimestre aux mensualités la TVA de janvier est payable le 16-19-21-24 février (dépend de l'ordre alphabétique)
- Simplifié : versement trimestrielle, quatre acomptes sont versés (avril, juillet, octobre, 31 décembre).
La régularisation de la TVA annuelle a lieu dans les trois mois de la clôture de l'exercice (...)

Sommaire

Chapitre 1 : Les exclusions et restrictions légales du droit à déduction de la TVA

Section 1 : Rappel de principe du droit à déduction de la TVA

I) Le principe

II) Les conditions de fond

A. Les biens et services doivent être nécessaires à l'exploitation
B. Les biens et services ne doivent pas être exclus du droit à récupération par une disposition expresse du législateur

III) Les conditions de forme

Section 2 : Les limitations légales du droit à déduction

I) Les limitations rattachées à l'activité des assujettis

A. Les marchands de biens
B. Les agents de voyages

II) Les limitations attachées à la qualité d'assujettis et de redevables partiels à la TVA

Section 3 : Les exclusions légales attachées à la nature des biens et services en droit interne

I) Dépenses de logement, de restauration, de réception et spectacle (article 236 de l'annexe II au code général des impôts)

A. Ouvre droit à récupération de la TVA
B. N'ouvre pas droit à la récupération de la TVA

II) Les véhicules de transport de personnes et les frais de transport de personnes (article 237 et 240 de l'annexe II au CGI)

III) Les biens cédés sans rémunération ou pour un prix trop faible (article 238 de l'annexe II du CGI)

IV) Prestation de services relatifs à des biens exclus à des droits à déduction (article 241 de l'annexe II du CGI)

V) Les produits pétroliers

A. Principes généraux
B. Récupération de la TVA sur le gazole, le GPL et le GNV

Chapitre 2 : Le régime d'exonération des plus-values des petites entreprises prévues à l'article 151 septies du CGI

I) Les principes 151 septies

A. Les conditions d'application du régime d'exonération
B. Les chiffres d'affaires à ne pas dépasser pour bénéficier d'une exonération totale d'impôts

II) Modalités de détermination de la fraction de plus-values exonérées en cas d'exonération partielle

Chapitre 3 : Dispositif d'exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite (article 151 septies A du CGI)

I) Conditions d'application de l'article 151 septies A du CGI
II) Déchéance (remise en cause) de l'exonération

Chapitre 4 : Le régime d'exonération des plus-values professionnelles en cas de transmission d'entreprise ou de branches d'activité (Article 238 quindecies)

I) Le principe

II) Conditions d'exonération de la plus-value

III) L'exonération des plus-values concerne les cessions de parts de sociétés de personnes par les associés

A. L'assimilation des parts de sociétés de personnes à une branche complète d'activités
B. Les conditions à respecter pour bénéficier de l'exonération
C. Le montant de la plus-value exonérée (cf. I)

IV) L'exonération spécifique dont bénéficie la location-gérance

V) La remise en cause de l'exonération

VI) Le régime d'exonération de l'article 238 quindecies est optionnel

Chapitre 5 : Le plafonnement des cotisations de taxes professionnelles en fonction de la valeur ajoutée

I) Rappel relatif à la taxe professionnelle

II) Principes généraux

A. Le principe du plafonnement
B. Le calcul du dégrèvement
C. La demande du contribuable

III) Le calcul de la valeur ajoutée

A. Redevables soumis au régime micro-entreprises
B. Redevables soumis à régime réel d'imposition

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Extraits

[...] Relève du BIC : activités industrielles, commerciales, artisanales, immobilières et accessoires. Relève du BNC : profession libéral avocats, médecins, huissiers Exemple : Société composée de 2 associés La rémunération des cogérants n'est pas déductible à l'IR. ( sinon les dirigeants s'accorderaient que leur rémunération soit égale au résultat comptable donc ils ne paieraient pas d'impôt. Le résultat comptable avant été de diminué de pour la rémunération. RC : + R : : RF : = On ne pas d'impôt sur les plus-values lorsque les conditions du 151 septies sont réunies 1. [...]

[...] - La charge doit entrainer une diminution de l'actif net (Actif net : capitaux propres actif fictif (capital souscrit non appelé)) - Exclusion des dépenses dites somptuaires (Art. 39-4 CGI). o Dépenses chasses pêches o Résidence secondaire o Navigation de plaisance o Amortissement excédentaire véhicule tourisme (Valeur TTC ( quote part excédent à réintégrer) I. Les principes 151 septies Cet article concerne l'IR. Les nouvelles conditions d'exonération des plus-values professionnelles réalisées par les petites entreprises sont prévues par l'article 151 septies du CGI. [...]

[...] Redevables soumis à régime réel d'imposition Pour la généralité des entreprises soumises à un régime réel d'imposition, la valeur ajoutée est constituée par l'excédent hors taxes de production sur les consommations en provenance de tiers avec les particularités suivantes : La production de l'exercice est égale à la différence entre : o D'une part : Les ventes de marchandises et produits finis, travaux, prestations de services ou recettes provenant de l'exercice d'une profession libérale, Les subventions d'exploitations, Les ventes de déchets et emballages récupérables, Les RRR obtenus, Les produits accessoires, Les travaux faits par l'entreprise pour elle-même (production immobilisée), Les stocks à la clôture de l'exercice pour leur valeur brute o D'autre part : Les achats de matières et marchandises (droit de douane compris) Les réductions sur ventes Les stocks à l'ouverture de l'exercice pour leur valeur brute Les consommations de l'exercice en provenance de tiers comprennent les travaux, fournitures et services extérieurs à l'exception : - Des loyers afférents aux biens pris en crédit bail - Des loyers afférents aux locations d'une durée de plus de 6 mois relative à des biens mobiliers ou immobiliers - Des redevances résultant d'une location gérance (612 6132 6135 moins de 6 mois) Sont également compris dans les consommations de biens et services, les frais de transports et de déplacements ainsi que les frais divers de gestion. Est-ce que l'intérêt pour l'exploitation est présent ? Oui Non La dépense n'ouvre pas droit à déduction Dépenses de restauration, réception, spectacle Dépenses de logement et d'hébergement Déductible pour les dirigeants, salariés, tiers Déductible pour les tiers uniquement Rémunération Rémunération A détient B. détient BIC BIC pour A pour B Pour optimiser la situation : quitte la forme individuelle Cession Imposition sur la plus value à ce moment Report imposition Situation non avantageuse Nouvelle entité ` s t ? [...]

[...] L'exonération ne s'applique pas aux plus-values réalisées sur les droits ou parts de sociétés prépondérance immobilières (une société est dite à prépondérance immobilière lorsque son actif est constitué de biens immobiliers bâtis et non bâtis à concurrence de et plus non affectés à l'exploitation) IV. L'exonération spécifique dont bénéficie la location-gérance La transmission d'une activité qui a fait l'objet d'un contrat de location- gérance ou assimilée peut bénéficier des dispositions de l'article 238 quindecies du CGI. Les conditions à remplir : - L'activité est exercée depuis au moins cinq ans au moment de la mise en location - La transformation est réalisée au profit du locataire V. [...]

[...] L'activité transmise doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans 2. La personne à l'origine de la transmission doit être : a. Une entreprise dont les résultats sont soumis à l'IR ou un contribuable qui exerce son activité dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont soumis en son nom à l'IR (les structures SNC). Il s'agit aussi de la cession par une société de personnes, d'une branche complète d'activité ou du fonds ou de la clientèle. b. [...]

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