L'imposition des bénéfices dans l'entreprise individuelle

Extraits

[...] Si au contraire aucun bilan n'a été dressé au cours de l'année la règle est un peu plus complexe : on se réfère toujours au 31 décembre de l'année en cause et l'imposition portera sur les résultats depuis la fin du dernier exercice jusqu'à cette date. Ce bénéfice, qu'on peut qualifier de provisoire dans la mesure où il a été imposé, viendra en déduction des résultats du bilan dans lequel il sera inclus. Concrètement prenons une entreprise qui arrête habituellement le 30 juin de chaque année et qui n'a pas établi de bilan en 2005 : dans ce cas son imposition 2006 au titre de 2005 se fera d'après les résultats réalisés du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2005. B. Les produits imposables. [...]

[...] Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus B. [...]

[...] Il existait jusqu'en 2006 un abattement de qui s'appliquait après déduction des frais professionnels . Cet abattement a été supprimé pour être intégré dans le nouveau barème de l'impôt sur le revenu qui ne compte plus désormais que quatre tranche (au lieu de sept) avec une tranche maximale qui ne dépasse pas (au lieu de Frais professionnels Autres charges déductibles Traitements et salaires bruts Abattement (jusqu'en 2006) Traitements et salaires nets Traitement et salaires nets imposables. Les revenus fonciers. Ce sont les revenus qu'encaissent les propriétaires de biens immobiliers et ils relèvent de la fiscalité des ménages (article 14 et suivants du CGI) sauf, comme on l'a vu, lorsque l'immeuble est inscrit au bilan de l'entreprise individuelle (voir plus haut). [...]

[...] Trois hypothèses se présentent au nouvel acquéreur : - il a bien sûr toujours la possibilité de déduire les redevances qu'il verse à la société de crédit-bail, - il peut aussi amortir la valeur d'acquisition du contrat (toujours en linéaire) sur la durée d'utilisation restant à courir (le prix d'acquisition servant de base amortissable) - dans l'hypothèse où il lèverait l'option à l'échéance du contrat de crédit-bail, les amortissements se calculeront à l'avenir sur une base constituée par le prix d'acquisition du contrat, moins les amortissements mais plus le prix de la levée d'option. III. La détermination du revenu imposable. Après avoir vu la manière avec laquelle, l'entreprise individuelle va traiter fiscalement (et de manière comptable par la même occasion) les résultats de son activité, il est temps désormais de voir l'étape ultime qui sépare la comptabilisation de ces résultats sur la personne de l'exploitant soumis à l'impôt sur le revenu. On verra dans un premier temps le divers régimes d'imposition avant d'aborder les caractères de l'impôt sur le revenu stricto sensu. [...]

[...] Bien sûr il faudra autant de rectifications extra-comptables. Avant d'aborder la fiscalité, il convient de mettre en avant quelques concepts spécifiques nouveaux propres aux normes IFRS en tant qu'ils apportent des éléments nouveaux par rapport aux conceptions anciennes : - la notion d'actif : pas de grand changement sinon une définition donnée par le conseil national de la comptabilité : un actif est un élément identifiable du patrimoine de l'entreprise ayant une valeur positive pour l'entité, c'est à dire un élément générant une ressource que l'entité contrôle du faits d'évènements passés et dont elle attend des avantages économiques futurs Cette définition doit en principe recouvrir donc : les immobilisations, les stocks, les créances et les titres de portefeuille ou de trésorerie, - la notion d'immobilisation : pour qu'une immobilisation soit comptabilisée, il faut quatre condition : l'actif doit être identifiable, il doit avoir une valeur économique positive, il doit être contrôlé par l'entreprise (c'est la notion de propriété économique par rapport à la propriété juridique) et enfin il peut être évalué avec une fiabilité suffisante, - le concept de composant : c'est là un bouleversement. [...]