II ? Définition et caractéristiques des immobilisations
A ? Qu'est-ce qu'une immobilisation ?
Sont considérés comme des immobilisations les actifs qui réunissent simultanément les quatre conditions suivantes : l'actif doit être identifiable, il doit avoir une valeur positive et traduite par les avantages économiques futurs attendus par l'entreprise, il doit être contrôlé par l'entreprise et il peut être évalué avec une fiabilité suffisante.
Les dépenses d'acquisition de petits matériels et outillages, de matériels et mobiliers de bureau et de logiciels dont la valeur unitaire HT n'excède pas 500 ? peuvent être déduites immédiatement en charges.
B ? Eléments entrant dans la composition du prix de revient des immobilisations
- prix d'achat : prix d'achat net de taxes déductibles.
- réductions sur le prix d'achat : le coût d'acquisition doit être minoré des remises, ristournes, rabais commerciaux et escomptes de règlements obtenus.
- Frais accessoires : les coûts directement engagés pour la mise en état d'utilisation du bien sont pris en compte au niveau comptable et fiscal.
Il s'agit notamment : des rémunérations et autres avantages au personnel résultant directement de l'acquisition de l'immobilisation, des coûts de préparation du site et frais de démolition nécessaires à la mise en place de l'immobilisation, des frais de livraison et de manutention initiaux, des frais de transport, d'installation ou de montage nécessaires à la mise en état d'utilisation des biens, des coûts liés aux essais de bon fonctionnement et des honoraires des professionnels tels que les architectes, géomètres, experts, évaluateurs, conseils.
- Frais d'emprunt : en comptabilité, le coût d'acquisition peut inclure les frais d'emprunt courus jusqu'à la date d'acquisition ou de réception définitive de l'actif. Le régime fiscal de ces charges est fonction de l'enregistrement comptable.
- Frais d'acquisition d'immobilisation : ces frais sont en principe inclus dans le coût de revient de l'immobilisation. Les droits de mutation, honoraires et frais d'adjudication, frais d'actes et d'adjudication peuvent être, au choix de l'entreprise : soit rattachés au coût d'acquisition de l'immobilisation soit comptabilisés en charges. (...)
[...] Les modalités d'application de ce régime sont résumées dans le tableau ci-dessous : Exercice d'une option Montant du versement libératoire de l'impôt sur le revenu Obligations déclaratives Recouvrement Plus-values L'option doit être exercée au plus tard le 31 décembre de l'année précédent celle au cours de laquelle les versements seront effectués. L'option peut être dénoncée par le contribuable. Le versement est calculé en appliquant au chiffre d'affaires du mois ou du trimestre le pourcentage suivant : pour les entreprises de ventes de marchandises et pour les entreprises prestataires de services. [...]
[...] Les versements sociaux et fiscaux sont effectués auprès de l'URSSAF. Les versements libératoires ne concernent pas les plus-values, qui bénéficient 12 généralement de l'exonération réservée aux petites entreprises. C Régime du bénéfice réel Les entreprises soumises au régime réel normal ou au régime du réel simplifié doivent établir chaque année une déclaration (n°2031). A cette déclaration est jointe une liasse fiscale. Cette déclaration des BIC accompagne la déclaration des revenus du foyer de l'exploitant. Ces régimes sont ouverts à toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique. [...]
[...] Si le cours du jour est inférieur au coût de revient, l'entreprise doit constater une dépréciation. B Composante du coût de revient - Produits achetés : prix d'achat (hors TVA récupérable) minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement, et majorés des frais de transport, de manutention et autres coûts engagés directement pour l'acquisition des biens. - Biens produits (produits fins, produits intermédiaires ) : coûts directs engagés dans la production (main d'œuvre, matières premières, etc) ainsi que les frais indirects de production variables ou fixes, ainsi que sur option les frais financiers. [...]
[...] En matière d'imposition sur les bénéfices, les entreprises doivent tenir une comptabilité complète conforme au Code du Commerce, du Plan Comptable Général et du Code Général des Impôts. III Les centres de gestion agréés Les centres de gestion agréés sont ouverts à toutes les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, qu'elles relèvent de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu et quel que soit leur régime d'imposition. Néanmoins les avantages fiscaux sont réservés aux adhérents relevant de l'impôt sur le revenu et soumis en principe à un régime du bénéfice réel. [...]
[...] La part du loyer non déductible correspond au montant des amortissements qui ne seraient pas déductibles si l'entreprise était propriétaire du véhicule. Ces dépenses sont déductibles si elles n'entrainent pas le remplacement d'un composant, si elles n'ont pas d'autre objet que de permettre le fonctionnement du bien ou du composant et si elles n'augmentent pas la valeur et la durée d'utilisation du bien ou du composant Création de logiciel Oui/Non Acquisition de logiciels Non Primes d'assurances Oui Assurances-vie Impôts et taxes Rémunérations d'intermédiaires et d'honoraires Publicités et relations publiques Oui Oui/Non Oui Oui Cadeaux Oui/Non Dépenses de parrainage Oui Frais de déplacement, mission et réception Pénalités Oui Non Charges de personnel : - rémunérations versées au personnel et charges sociales correspondantes rémunération de l'exploitant individuel charges sociales personnelles de l'exploitant rémunération du conjoint de l'exploitant Oui/Non Intérêts des emprunts Oui Pertes latentes de change Oui Pertes de change Oui Dons Non Abandons de créances à caractère commercial Oui Oui L'entreprise a le choix entre une déduction immédiate en charges ou l'immobilisation des frais de conception des logiciels. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
